Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-05

Wortprotokoll

Les questions tranchées ces derniers mois par la commission de recours compétente sont à replacer dans le contexte de la révision de la loi sur les cartels qui est entrée en vigueur au 1er avril 2004. En effet, lorsqu'on met en oeuvre de nouvelles dispositions légales, et en particulier des règles de droit transitoires relativement complexes, cela suscite inévitablement une période de relative incertitude juridique. Le même type de problème s'était d'ailleurs présenté durant les premières années après l'entrée en vigueur en 1996 de la loi sur les cartels.

Il est à noter que le Tribunal fédéral a donné raison à la Commission de la concurrence sur bon nombre de questions. Je pense par exemple à celles relatives aux annonces selon les dispositions finales de la loi modifiée, ou encore à celles relatives à l'applicabilité de la loi sur les cartels à des faits révolus.

Quant aux autres points topiques, notamment celui du respect du droit d'être entendu, la Commission de la concurrence a déjà fait le nécessaire pour adapter les processus internes aux exigences de la commission de recours. Il faut toutefois relever que ces adaptations exigent des ressources supplémentaires en personnel, ce qui ne manquera pas d'aggraver encore la situation, déjà tendue dans ce domaine, au secrétariat de la Commission de la concurrence.

Deuxième question de Monsieur Amstutz: la Commission de la concurrence a approché le Département fédéral de l'économie uniquement pour le rendre attentif à divers problèmes d'ordre procédural.

Enfin, dernière question à ce sujet: l'article 59a de la loi sur les cartels prévoit que le Conseil fédéral veille à ce que l'exécution de la loi sur les cartels et l'efficacité des mesures prises fassent l'objet d'une évaluation en 2009, ce qui devrait permettre de mettre au jour d'éventuels manques. Il est donc prématuré que le Conseil fédéral intervienne avant que ce bilan soit établi.