Nordmann Roger · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

La commission a examiné avec un grand intérêt ce projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, révision qui vise à créer les bases légales pour trois sortes de parcs naturels.

Ce projet a eu un parcours quelque peu tortueux. Après une consultation dont les résultats avaient été très positifs à fin 2002, le Conseil fédéral avait finalement mis le projet de côté, essentiellement pour des raisons financières. Et c'est à notre demande, ou plus exactement à votre demande puisque je n'étais moi-même pas encore membre du Conseil national, que le gouvernement s'est finalement décidé à le présenter. En effet, cette assemblée a adopté, par 110 voix contre 62, la motion Marty Dick 04.3048, qui demandait justement au Conseil fédéral de présenter aux chambres le projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Autant dire que le débat et le vote d'entrée en [PAGE 1843] matière sur les parcs naturels ont déjà eu lieu en septembre 2004 et que si le Conseil national refusait aujourd'hui d'entrer en matière, il se contredirait.

Sur le fond, cette modification vise à établir les bases légales pour la création de parcs naturels d'importance nationale, et les objectifs sont de quatre ordres:

1. Il s'agit d'objectifs écologiques et culturels: on souhaite préserver et valoriser des régions exceptionnelles de notre pays sous l'angle de l'environnement et du paysage. Ce projet est une contribution majeure au maintien de la diversité biologique et culturelle de notre pays. Pour l'instant, notre pays n'a qu'un seul parc national, en Basse-Engadine, et ce n'est probablement pas complètement le fait du hasard si l'ours l'a choisi pour revenir en Suisse.

2. La création des parcs répond à des objectifs touristiques et économiques. Les parcs naturels constituent une destination de prédilection, comme le montrent les 150 000 visites annuelles faites dans notre unique parc national en Basse-Engadine. Il constitue une des attractions touristiques qui présente le meilleur rapport prix/performance. Pour chaque franc fédéral investi dans le parc naturel, on génère une valeur ajoutée six fois supérieure dans l'économie de la région. La création de parcs naturels permet également d'offrir une base de développement solide à l'économie régionale dans des domaines qui ne sont pas strictement touristiques, mais par exemple agricoles ou artisanaux. J'y reviendrai en détaillant le concept de parc naturel régional.

3. Les parcs naturels ont une fonction pédagogique: il s'agit d'offrir au public, et en particulier aux jeunes, l'occasion de mieux connaître la nature et sa diversité.

4. Les parcs naturels ont surtout un intérêt scientifique pour la compréhension de l'évolution des phénomènes naturels, et en particulier de l'impact à long terme des interventions humaines et des variations climatiques. Pour cela, il est utile de disposer de points de comparaison à différents endroits de notre pays. Les parcs nationaux permettent de comparer l'évolution de la faune et de la flore en l'absence quasi totale d'interventions humaines.

Je dirai quelques mots maintenant sur le dispositif prévu. Il reprend les standards internationaux en établissant trois catégories de parcs, qui répondent à des contextes différents.

La première catégorie regroupe les parcs nationaux stricto sensu prévus à l'article 23f du projet de loi, à l'instar de celui qui existe à Zernez. Ce type de parc vise des objectifs scientifiques, mais il doit aussi permettre le délassement et la sensibilisation du public. Il y a cependant une différence substantielle par rapport au modèle existant, à savoir la distinction entre une zone centrale et une zone périphérique. Cette distinction, on ne la connaît pas à Zernez. La zone centrale est livrée à elle-même et le public n'y a qu'un accès limité. La zone périphérique sert en revanche de tampon et fait l'objet d'une exploitation rurale dans le respect de la nature. C'est par exemple le modèle qui prévaut dans le Parc national des Ecrins en France.

La seconde catégorie regroupe les parcs naturels régionaux mis en place par l'article 23g. Leur objectif est double. D'une part, il s'agit de préserver et de valoriser la nature et le paysage. D'autre part, il s'agit de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable et de favoriser la commercialisation des produits et des services qui en découlent. Cela implique, vous l'aurez compris, qu'un parc régional vise le développement harmonieux et équilibré entre l'homme et la nature, sans créer de nouvelles contraintes réglementaires pour la gestion du territoire. A l'instar du modèle français, le modèle retenu en Suisse intègre la présence de l'homme et de son patrimoine culturel, social et économique. C'est l'exemple en France du Parc naturel régional de Chartreuse, entre Annecy et Grenoble.

La troisième catégorie regroupe les parcs naturels périurbains décrits à l'article 23h. Comme leur dénomination en français et en italien l'indique, il s'agit de parcs proches des agglomérations. Mais c'est leur dénomination allemande qui exprime leur finalité. On parle de "Naturerlebnispark", ce qui souligne bien leur vocation pédagogique: il s'agit de vivre et d'expérimenter la rencontre avec la nature.

Que la Commission de rédaction se rassure, il s'agit bien du même objet juridique, mais les linguistes et les traducteurs n'ont pas réussi à trouver une correspondance parfaite. La commission s'en est un peu étonnée, mais elle a fini par l'admettre, d'autant plus que le titre même de la loi n'est pas exactement le même en français qu'en allemand: "Natur- und Heimatschutzgesetz" est traduit par loi sur la protection de la nature et du paysage. Comme quoi la diversité culturelle et biologique arrive parfois à perturber la cohérence des juristes!

Je citerai comme exemple de parc périurbain celui qui est en phase de planification dans les bois du Jorat au-dessus de Lausanne, et qui vient d'être approuvé par le Conseil communal de la Ville de Lausanne. Voilà pour l'essentiel.

Si notre conseil entre en matière, ce que la majorité de la commission espère vivement et qui serait logique après l'adoption de la motion Marty Dick, nous reviendrons en détail sur certains aspects, en particulier sur le financement, au cours de la discussion par article.

Finalement, laissez-moi dire un mot sur la dimension internationale. Au fond, ce projet est fondé sur les meilleures expériences qui ont été faites au niveau international. C'est une loi moderne qu'on vous propose ici, qui permet de valoriser le territoire et sa gestion pour les générations futures, et qui nous mettra en pole position sur ce qu'on appelle le marché des parcs. Car il faut bien reconnaître qu'il y en a d'une certaine manière un, vu que tous nos voisins connaissent déjà ces institutions.