Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral vous demande de vous joindre à la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, d'entrer en matière et d'adopter le projet qui nous est soumis. Il est question là d'un complément à la Convention relative aux droits de l'enfant qui concerne la vente, la prostitution et la pornographie ayant trait à des enfants.

Je souligne qu'il s'agit d'enfants car, d'après les propos de Madame Menétrey-Savary, on pourrait croire qu'il s'agit d'autres victimes. Dans le cas particulier, il est question particulièrement d'enfants, et pas mal de choses qu'elle a dites - et qui sont justes - me semblent avoir trait à des adultes, en tout cas à de jeunes adultes.

Il nous faut, puisque nous allons entrer en matière sur ce projet, logiquement le traduire dans le Code pénal suisse du fait qu'actuellement seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime, aux termes de l'article 106 du Code pénal suisse. Doit s'y ajouter, selon le protocole facultatif que nous traitons, la condamnation de la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, du trafic d'organes et du travail forcé. Dès lors, l'article 182 du Code pénal suisse est introduit pour satisfaire aux exigences du droit international.

Nous nous étonnons qu'il ait fallu cinq ans pour en arriver là, alors que près de 90 Etats l'ont déjà ratifié et que la Suisse se veut à la pointe en matière de respect des droits humains et donc, en première place, des droits de l'enfant.

On peut être surpris aussi que la commission ait consacré deux séances à l'examen de ce projet de révision, alors qu'elle l'a adopté finalement à l'unanimité. Mais, vous l'aurez [PAGE 1831] compris en écoutant les rapporteurs, c'est parce qu'elle s'est penchée sur des questions qu'elle a soulevées elle-même et qui valaient la peine d'être approfondies. C'était notamment le cas pour la problématique du consentement éventuel du mineur; nous avions des craintes que les choses ne soient pas claires.

Nous avons eu des compléments juridiques lors d'une deuxième séance et nous nous sommes persuadés qu'en toute hypothèse, il ne pouvait y avoir de consentement valable du mineur aux actes considérés ici. Après les rapporteurs, nous répétons cela de façon expresse pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste.

Le groupe radical-libéral appuie le présent projet, conscient qu'il est de l'importance de compléter notre arsenal juridique pour la défense des enfants et la punissabilité des actes attentant à leur dignité et à leur intégrité.

Aussi nous vous demandons, au nom du groupe radical-libéral, de donner votre aval aux propositions issues des travaux de la commission.