Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

J'annonce mes intérêts passés en tant qu'ancien directeur général des PTT de 1990 à 1998.

J'aimerais intervenir sur deux points, premièrement sur le respect du compromis politique de 1996. La décision du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 fait, à mon avis, fi de l'histoire politique. En décembre 1996, Monsieur le conseiller fédéral, le Conseil fédéral et le Parlement se sont longuement penchés sur la réforme des PTT, notamment sur la question de la constitutionnalité de la privatisation partielle des PTT Télécom. Après avoir entendu de nombreux experts juridiques, commandé de volumineux avis de droit, entendu l'Office fédéral de la justice, les commissions et le Parlement ont acquis la conviction que cette privatisation partielle était compatible avec l'interprétation historique de l'article 36 de la Constitution fédérale.

Par conséquent, le Parlement a décidé en 1996 qu'il ne fallait pas modifier la Constitution. Mais les limites étaient fixées: au-delà de la privatisation partielle dans le sens de la privatisation totale, la Constitution doit être modifiée. Le rapporteur de l'époque, Monsieur Andrea Hämmerle, conseiller national, l'a d'ailleurs clairement indiqué: "Es ist allen klar, dass weitergehende Privatisierungen und Liberalisierungen ohne eine Verfassungsreform nicht möglich wären." Cette constatation n'a pas été contestée, quand bien même la Constitution a été légèrement modifiée sur ce point depuis lors.

Le Conseil fédéral est-il au courant de ce contexte historique de la réforme des PTT? Une réforme qui, à l'époque, a permis une privatisation partielle et la non-constitution d'une holding. Il y a des engagements qui ont été pris devant ce Parlement; il y a des engagements qui ont été pris par un Conseil fédéral. Bien sûr, il s'agissait d'un autre Conseil fédéral; mais vous êtes là pour assurer la continuité politique du Conseil fédéral. Je pense que, vu les textes et les engagements qui ont été pris, une privatisation totale implique une modification de la Constitution et un vote populaire. C'est la moindre des choses.

Deuxième point, la signification de la privatisation. "Wir wären mit dieser Bilanz und mit den flüssigen Mitteln der Übernahmekandidat Nummer 1 und würden über Nacht verkauft." C'est ce que Jens Alder disait en septembre 2005, et il a entièrement raison. Qui seraient les candidats à cette reprise? Ce seraient Telefonica, Deutsche Telekom, France [PAGE 1873] Télécom, BT Group, KPN. Est-ce cela que vous visez? Je n'en sais rien, parce que, à part nous annoncer que vous allez privatiser l'entreprise, vous n'avez pas de stratégie pour l'après-privatisation.

Vous êtes en train de vendre le patrimoine industriel par pure idéologie. Ce n'est pas l'exemple de Cablecom qui nous rassure sur la stratégie du Conseil fédéral. A l'époque, Cablecom a été constitué par l'argent public, en rachetant les réseaux câblés. Or, qu'est-ce que le Conseil fédéral a fait? Il a privatisé, bêtement privatisé, en empêchant d'avoir un réseau sur lequel on aurait pu avoir un contrôle. Le Conseil fédéral a vendu Cablecom aux enchères, et ce sans projet industriel; il l'a vendue simplement à un fonds de placement, et cela n'est pas acceptable.

Le Conseil fédéral détruit de la richesse, et ce n'est pas parce que le Conseil fédéral détruit de la richesse qu'une entreprise publique n'est pas efficace. Ce n'est pas la preuve que l'Etat ne sait pas gérer, c'est la preuve que ce Conseil fédéral est incompétent. Et dans tout autre pays, un tel gouvernement qui détruit de la richesse se ferait renverser par le Parlement.