Favre Charles · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

L'histoire du taux de la TVA dans l'hôtellerie est déjà longue. En effet, l'ancienne Constitution prévoyait, dans les dispositions transitoires, la possibilité d'un taux inférieur pour les prestations touristiques, et ceci à deux conditions: tout d'abord, les prestations devaient être destinées en majorité à des étrangers, et ensuite, un taux préférentiel était nécessaire pour des raisons concurrentielles.

En 1996, par un arrêté fédéral valable jusqu'à fin 2001, il a été décidé d'appliquer un taux de 3 pour cent pour l'hébergement, logement et petit déjeuner. En 2001, la situation étant identique, notamment en ce qui concerne les prestations principalement destinées aux étrangers, il y a eu prorogation de la durée de validité de ce taux jusqu'à fin 2003. A fin 2003, on a une nouvelle fois constaté que la situation était identique et donc décidé, par le biais d'une initiative parlementaire de la CER-CE (02.425), de proroger à nouveau ce taux préférentiel jusqu'à fin 2006. A noter qu'en novembre 2004, il y a eu approbation par le peuple du nouveau régime financier, avec un article constitutionnel (art. 130 al. 2) qui ouvre la possibilité de fixer un taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement.

Ainsi donc, si on résume la situation actuelle, le taux dans le secteur de l'hébergement est de 3,6 pour cent jusqu'à fin 2006. Il y a une possibilité constitutionnelle de proroger ce taux et il y a une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (05.428). C'est celle-ci que nous avons à traiter, avec une modification de l'article 36 alinéa 2 de la loi sur la TVA, de façon à proroger une nouvelle fois ce taux préférentiel jusqu'à fin 2010. Nous devons donc nous exprimer sur ce nouveau délai.

Quelle est l'analyse qu'a faite votre commission? Premièrement, celle-ci a constaté qu'en effet, l'hôtellerie était un secteur essentiel de notre économie, et en particulier que le secteur touristique dans son ensemble était un véritable poumon de notre économie, surtout pour les régions plutôt décentrées.

Deuxièmement, elle a constaté des différences de prix importantes entre la Suisse et l'Union européenne. Ce n'est pas propre à ce secteur; cependant, les prestations sont là offertes à l'adresse d'hôtes étrangers, et il n'y a pas, comme dans d'autres secteurs, de possibilité de délocaliser.

Troisième constat important, le taux spécial de TVA dans le secteur de l'hébergement est largement répandu au sein des pays qui nous entourent. L'Autriche, avec un taux habituel de 20 pour cent, a 10 pour cent pour l'hébergement, la France, avec un taux normal de 19,6 pour cent, a 5,5 pour cent pour l'hébergement, par exemple. Ainsi donc, reconnaître le statut particulier de l'hôtellerie n'est en aucun cas une incongruité.

Quatrième constat, il y a dans notre pays un débat qui est ouvert sur le devenir de la TVA, vous ne l'ignorez pas. Nous allons vers une simplification de celle-ci, vers la suppression des 25 ou 26 exonérations qui existent dans ce système et éventuellement vers un taux de TVA unique.

La majorité de la commission de notre conseil soutient l'idée d'une simplification et attend pour en discuter, bien entendu, le projet du Conseil fédéral, avec notamment ses incidences. Elle a donc décidé, en traitant de cette initiative et en parlant d'autres initiatives en parallèle, qu'il s'agissait premièrement de refuser l'entrée en matière sur toute nouvelle exonération et, deuxièmement, d'accepter de proroger le taux spécial de TVA dans l'hôtellerie jusqu'en 2010. Cela permet d'avoir cette réflexion de fond sur le devenir de notre TVA. Comme cela a été dit, les milieux de l'hôtellerie ne sont pas opposés à une réflexion sur une simplification de cette TVA.

Il s'agissait aussi pour la majorité de votre commission de donner une certaine sécurité aux milieux de l'hôtellerie. Dès le moment où il s'agissait de fixer les prix pour 2007, il était nécessaire de connaître le taux de TVA en vigueur à partir du début 2007.

Par contre, une minorité de la commission ne souhaite pas entrer en matière sur ce projet de nouvelle prorogation du taux préférentiel avec les arguments suivants. Premièrement, le taux préférentiel était une mesure transitoire qui a été prorogée quasiment tous les trois à cinq ans. Deuxièmement, un taux préférentiel de TVA est en fait une mesure "arrosoir" qui touche des contribuables ou des entreprises qui n'en ont pas forcément besoin. Troisièmement, le manque à gagner pour la Confédération est d'environ 150 millions de francs par année.

La commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par le même nombre de voix.

Au Conseil des Etats, l'entrée en matière a été décidée sans opposition et le vote sur l'ensemble a été acquis à l'unanimité.