preparatory:AB 61108

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la proposition de renvoi de l'objet au Conseil fédéral, afin de préciser l'impact de la révision de la loi sur les brevets sur les coûts de la santé, la position par rapport aux génériques, les pratiques médicales et le prix des médicaments. Ce renvoi est justifié par des motifs de forme et de fond.

Sur la forme, la procédure de consultation a montré que la révision de la loi était controversée. En effet, Santésuisse et des organisations de consommateurs ont exprimé leur désaccord, en raison de l'impact sur les coûts de la santé. Or, aucune réponse à ces préoccupations plus que légitimes n'a été apportée par le Conseil fédéral. Ce n'est pas seulement surprenant, je dirai même que c'est choquant. Le Conseil fédéral ne peut prétendre rechercher des mesures pour la réduction des coûts de la santé à longueur d'année et faire comme si de rien n'était au moment où l'occasion se présente d'examiner cette question, même si c'est sous un angle limité. Ce n'est pas parce que la révision d'une convention et l'adaptation de la loi sont traitées par le Département fédéral de justice et police qu'il ne doit pas y avoir de coordination et de réflexion avec le Département fédéral de l'intérieur qui s'occupe des problèmes de santé et des coûts de celle-ci.

La commission et notre chambre sont soumises à une pression énorme, comme le disait tout à l'heure Madame Menétrey-Savary qui s'exprimait pour la minorité. Il nous est demandé de décider au pas de charge. On peut légitimement se poser la question de savoir si cela ne sert pas à occulter l'absence totale de prise en compte des intérêts des patients et des consommateurs, ceci au profit des groupes pharmaceutiques.

Sur le fond, il est justifié de suivre la minorité, principalement en raison des articles 7c et 7d de la loi, à savoir de l'extension de la possibilité de breveter des substances que l'on qualifie de nouvelles qui, paradoxalement, sont déjà connues. C'est en quelque sorte breveter "à futur" des applications thérapeutiques dont la composition est bien connue, mais dont les applications peuvent varier par la suite. C'est la pérennisation des brevets, et c'est aussi rendre illusoire leur arrivée dans le domaine public.

Un exemple contemporain nous permet d'illustrer aisément nos craintes: l'augmentation en raison géométrique du prix du traitement des problèmes respiratoires, graves chez les nouveau-nés, par le biais d'une substance somme toute bien connue, le monoxyde d'azote. On précisera que son usage thérapeutique était lui aussi connu et pratiqué. Or, la mise sous brevet de cette substance a fait passer le traitement de la détresse respiratoire pédiatrique d'une fourchette de prix comprise entre 200 et 400 francs à une fourchette de 4000 à 10 000 francs.

Autre exemple: si on découvrait de nouvelles propriétés et de nouvelles indications pour l'aspirine, on pourrait là aussi, par le biais d'un nouveau brevet, multiplier le prix de la [PAGE 1921] substance - actuellement classique - par un facteur proportionnel à l'enjeu, sur le marché des soins, de la nouvelle application thérapeutique.

De plus, le dépôt de nouveaux brevets pour des substances anciennes pose aussi le problème des génériques et de la systématisation de leur prescription comme mesure visant à diminuer les coûts de la santé. En brevetant des substances actives tombées dans le domaine public, on exclura certaines d'entre elles de la composition des génériques et l'on restreindra ainsi la déjà trop courte liste de ces médicaments.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est prévisible qu'une telle loi s'inscrive dans une logique d'augmentation du prix des médicaments et des traitements médicamenteux. Or, ce n'est pas une perspective "anodine", sachant que la Suisse propose déjà des médicaments à un prix moyen bien supérieur à celui des médicaments vendus dans l'Union européenne. S'il est vrai que les intérêts de l'industrie pharmaceutique doivent aussi être pris en compte, notamment pour permettre à la recherche de bénéficier de financements suffisants, ce n'est sûrement pas par le biais de brevets à tout va que l'on progressera, mais par l'instauration d'une politique afin de maîtriser les prix et qui reflète mieux les investissements consentis.

Du côté des partisans de cette loi, on nous brandit le spectre du tout ou rien s'agissant des articles 7c et 7d de cette révision. On peut répondre à cela que l'on s'exprime ici sur une proposition de renvoi et non pas de non-entrée en matière et qu'il est nécessaire - et même indispensable - de prendre en considération toutes les conséquences induites par ces deux dispositions de la révision de la loi sur les brevets.

Je vous invite donc à soutenir, pour ces différents motifs, la proposition de renvoi de la minorité.