AB 61227

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité est conçue dans le même esprit que celle de la minorité Vischer que vous venez de rejeter. Je vais quand même la motiver.

L'article 24b prévoit une interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé pour les personnes ayant participé à des actes de violence lors d'événements sportifs. L'accès au stade ainsi qu'à ses environs leur serait interdit. La mesure serait applicable pour les personnes qui, de façon avérée, ont participé à des débordements. Or, si une personne a participé de façon avérée à de tels débordements, il devrait y avoir suffisamment de preuves pour qu'elle puisse être poursuivie en justice et condamnée comme il se doit par une autorité judiciaire. Dans le cas contraire, c'est le principe fondamental de notre Etat de droit, à savoir la présomption d'innocence, qui est bafoué. La police décide de la mesure, mais elle ne doit apparemment pas disposer de preuves juridiquement valables.

Pour la minorité, une telle procédure est inacceptable dans un Etat de droit, car elle ouvre la voie à une répression arbitraire. Je demande donc que l'article 24b soit complété de manière à ce qu'une interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé ne puisse être prononcée que si la personne a été définitivement condamnée pour acte de violence.

Ma proposition de minorité permet en outre de garantir que les personnes citées dans la banque de données le soient à juste titre, et elle permet donc de garantir la fiabilité et la crédibilité de ce système d'information. En Grande-Bretagne, précisément, précurseur en matière de telles mesures, la décision relève de la compétence d'un juge sur requête de la police. C'est donc une autorité judiciaire qui tranche pour déterminer si la personne peut être qualifiée d'extrémiste violent ou de fan qui a commis des actes de violence. S'agissant de la durée d'une telle procédure, elle ne serait pas forcément excessive puisque, dans ce cadre, le juge pourrait très bien agir par la voie de l'ordonnance pénale qui relève d'une procédure simple et rapide.

Je vous demande donc d'adopter ma proposition de minorité dans le respect de notre Etat de droit et, comme je l'ai déjà relevé, pour faire en sorte que cette banque de données soit un instrument efficace, sérieux et qu'il ne puisse être contesté en raison du fait que certaines personnes y seraient enregistrées pour de mauvais motifs ou de façon injustifiée.