Huguenin Marianne · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

La garde à vue pendant 24 heures est la mesure ultime, la cerise sur ce gâteau de l'arbitraire dans la gradation des mesures prises dans cette nouvelle section 5a. Et vous me permettrez de revoir les étapes de cette échelle de mesures "préventives" - selon les rapporteurs -, échelle qui culmine dans la garde à vue, ceci bien sûr en sus du droit pénal usuel qui est bien entendu valable, ce qui est parfaitement légitime.

Le premier échelon est donc l'entrée dans le système d'information électronique. Vous avez vu dans l'exemple bâlois/zurichois que j'ai cité comme cela se faisait rapidement, comment votre fils, ses amis se rendant tranquillement à un match pouvaient être pris dans le filet, puisqu'il suffit donc, selon l'article 24a alinéa 2 lettre c que vous avez adopté, qu'il "peut être rendu vraisemblable que la mesure est justifiée".

Le deuxième échelon, l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, dans le stade et ses abords: là aussi nous sommes dans l'arbitraire. Si, en théorie, cette mesure s'applique à ceux qui ont pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets, le message du Conseil fédéral montre bien le flou de cette appréciation. Il suffira d'être désigné par un agent de police, mais aussi par un Securitas ou un responsable d'un club. Il ne sera pas nécessaire d'apporter une preuve formelle relevant de la procédure pénale, précise le message. Là aussi, vous venez de refuser l'amendement de la minorité qui limiterait cette mesure à des personnes condamnées formellement dans une procédure normale.

Le troisième échelon, l'interdiction de se rendre à l'étranger pour suivre un match de son équipe: là encore, les formules de la loi que l'on nous présente feraient rire ou s'étrangler d'indignation n'importe quel étudiant en droit. Une personne est interdite de stade simplement "si son comportement donne à penser qu'elle prendrait part ...." Voilà la machine enclenchée! Et même si cette personne n'a pas été précédemment interdite de stade, si elle n'a pas d'antécédent, simplement "si des faits récents laissaient supposer que ....", elle peut se voir interdite de séjour à l'étranger. Là encore, vous avez refusé la mesure corrective de la minorité voulant qu'une autorité judiciaire avalise cette mesure.

Le quatrième barreau de l'échelle est donc l'obligation de se présenter à la police si une personne a violé une des interdictions précédentes ou si, à nouveau, "des faits laissent supposer que ...."

Nous arrivons tranquillement au sommet de l'échelle, à la cerise sur ce gâteau empoisonné, à ce qui attend un jeune mis une fois dans le fichier central dans les conditions que je vous ai décrites - un des 400 Bâlois déjà fichés, qui s'est retrouvé dans la nasse et qui n'a pas obtempéré, qui est allé au match, qui ne s'est pas présenté à la police.

La garde à vue, comme il est dit pudiquement: une mesure de privation de liberté, prise à nouveau sur une présomption, sans qu'il y ait eu condamnation préalable. Nous sommes donc dans une machine à autoallumage, qui s'alimente toute seule, sans qu'il y ait eu acte violent prouvé. Simplement parce qu'on transgresse la mesure précédente, on peut finir en garde à vue, 24 ou 48 heures, si vous suivez la proposition de la minorité Aeschbacher. Comme les 350 bâlois déjà dans le fichier, comme ce supporter argovien, membre d'une organisation antiraciste active, faussement accusé d'avoir fait une croix gammée, comme ce supporter zurichois arrêté à Copenhague pour avoir fait au stylo un graffiti d'un diamètre d'une pièce de 5 francs, qui n'a opposé aucune résistance et qui se trouve interdit de stade durant cinq ans.

Ma proposition, à l'article 24e, vise donc, à ce niveau au moins, au dernier barreau de cette échelle répressive, à respecter les règles usuelles de l'Etat de droit, soit à exiger que la détention soit automatiquement vérifiée par un juge et que celui-ci n'intervienne pas seulement sur demande de la personne détenue. Si cette règle de la visite obligatoire du juge a été introduite dans les codes de procédure pénaux usuels, c'est bien parce que c'est la seule manière d'éviter d'une part qu'une personne ne soit pas au courant de ses droit - elle pourrait être mineure, selon votre projet - et ne le demande pas, et d'autre part que la police dise n'avoir pas eu de demande, en contradiction avec le témoignage de la personne détenue.

Je souhaite en tout cas que celles et ceux d'entre vous qui vont malgré tout voter cette mesure n'aient pas une fois un de leurs enfants dans cette situation, détenu, sans juge, sans pouvoir téléphoner, sans nouvelles pendant 24 ou 48 heures. D'après les Juristes démocrates suisses, cette absence de vérification automatique nous met en infraction avec les règles de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je vous invite donc, au nom d'"A gauche toute!/Links!", à rétablir ces règles de bases et à voter l'amendement proposé.