Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2005-12-16

Wortprotokoll

Par sa motion, Monsieur Mörgeli demande que tous les revenus des parlementaires fédéraux soient imposés. Actuellement, seules les indemnités annuelles de 21 000 francs versées au titre de la préparation des travaux parlementaires et l'indemnité journalière de 400 francs, en quelque sorte notre salaire, sont imposables. Monsieur Mörgeli demande donc que les autres revenus parlementaires, c'est-à-dire les contributions destinées à couvrir les frais qui résultent de l'activité parlementaire, soient imposés. Monsieur Mörgeli défend sa proposition en arguant que ce sont des privilèges fiscaux auxquels le citoyen n'a pas droit et qu'il y a donc inégalité de traitement.

La commission a quant à elle un tout autre avis, puisqu'elle a rejeté cette motion par 18 voix contre 0 et 4 abstentions. En effet, les défraiements tels que les frais de repas et de nuitée ou encore les montants pour le deuxième pilier doivent être exonérés d'impôts, comme tous les défraiements perçus par n'importe quel contribuable, défraiements qui, je vous le rappelle, sont acceptés par les autorités fiscales non seulement pour les membres d'autorités publiques, mais aussi pour le secteur privé. Une partie de cet argent, par exemple, nous permet d'engager une collaboratrice qui, elle, paie des impôts sur le salaire qu'elle reçoit. Imposer deux fois ce montant ne serait pas conforme à l'interdiction de la double imposition. Enfin, les contributions au titre de la prévoyance professionnelle sont déductibles des impôts pour tous les contribuables. Il n'y a donc pas inégalité de traitement. On ne peut donc pas affirmer que les membres de l'Assemblée fédérale bénéficient de privilèges fiscaux.

La commission vous invite dès lors à rejeter cette motion et à ne pas suivre la proposition populiste de Monsieur Mörgeli.

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