Brunner Christiane · Ständerat · 2005-12-01

Wortprotokoll

Madame la rapporteure m'a pratiquement enlevé les arguments de la bouche, dans le sens qu'elle dit elle-même que ce qu'on prévoit là est totalement inutile. Alors, je ne peux que partager ce point de vue, et je ne vois pas pourquoi on mettrait dans la loi une disposition tout à fait superfétatoire, pratiquement déclamatoire - "plakativ" comme disent les collègues outre-Sarine -, juste pour montrer dans le fond qu'on veut serrer la vis, mais que cela ne sert strictement à rien dans l'application, dans la pratique.

La commission a dû changer la formulation pour qu'elle soit compatible avec nos droits fondamentaux; c'est une formule que la majorité a trouvée, elle est alambiquée et finalement elle va de soi. Je trouve donc qu'il n'y a pas lieu d'inscrire de tels pléonasmes dans la loi sur l'asile.

Toutefois, j'ai encore quelque chose à dire - si vous me le permettez -, au nom de la minorité, en ce qui concerne la proposition Pfisterer Thomas: au moins on comprend ce qu'il veut. Au niveau rédactionnel, c'est déjà nettement meilleur que la formulation de la majorité. Il affirme que - c'est sous-entendu, mais quand même pas clair dans ce qu'a rédigé la majorité de la commission - l'aide d'urgence visée à l'article 12 de la Constitution fédérale est due dans tous les cas et, bien sûr, il veut aussi que la personne doive raisonnablement coopérer à l'enquête qui établit sa situation de détresse.

Sous réserve de la façon dont Monsieur Pfisterer va argumenter, je trouve que sa proposition est nettement meilleure et plus claire. Elle n'est pas superfétatoire: on répète que l'article 12 de la Constitution est valable, et on dit aussi quelles sont les obligations de la personne concernée. Je pourrais donc retirer ma proposition de minorité qui est de biffer cet article - sous réserve de ce que va dire Monsieur Pfisterer - et ainsi soutenir sa proposition.