Büttiker Rolf · Ständerat · 2005-12-01

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Änderungen bisherigen Rechts

Modifications du droit en vigueur

[VS]

Ziff. 1 Art. 14a Abs. 3

Antrag der Kommission

.... in seiner Existenz konkret gefährdet ist.

[VS]

Antrag Amgwerd Madeleine

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Ch. 1 art. 14a al. 3

Proposition de la commission

L'exécution du renvoi d'un étranger peut ne pas être raisonnablement exigible si elle conduit à une mise en danger concrète de son existence dans son Etat d'origine ou de provenance en raison d'une guerre, d'une guerre civile, d'une situation de violence généralisée ou d'une insuffisance des structures médicales.

[VS]

Proposition Amgwerd Madeleine

Adhérer à la décision du Conseil national