Brunner Christiane · Ständerat · 2005-12-07

Wortprotokoll

J'ai une question à poser à Madame la rapporteure. Je ne comprends pas très bien ce que l'on a voulu faire à l'article 43 ou quel était son objectif. Je ne comprends notamment pas pourquoi il prévoit: "Le Conseil fédéral publie la présente loi", c'est-à-dire qu'on fait partir le délai référendaire après un retrait ou un rejet de l'initiative. Il me semblerait plus logique que l'on mette en vigueur une loi une fois qu'il y a eu retrait ou rejet. Je ne comprends pas pourquoi on parle de publication.