Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-07

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur Wicki de son intervention pour la partie où il vous recommande de parvenir maintenant à la fin de la délibération sur la loi sur le marché intérieur.

Nous avons mis sur pied une politique de croissance qui doit agir par l'intérieur, par le marché national, et par l'extérieur aussi parce que notre pays a été en panne de croissance pendant trop longtemps. Il me semble que ce sont des questions qui doivent pouvoir être traitées maintenant avec une certaine urgence. C'est pourquoi il m'importe que nous puissions terminer maintenant les délibérations sur la loi sur le marché intérieur, qui est une des "pièces" importantes de notre programme pendant cette session. [PAGE 1050]

Je n'ai pas le sentiment que la divergence qui subsiste soit d'un caractère aussi complexe que certains le veulent. Pourquoi? Il y a en fait deux questions qui sont en jeu: pour la première - c'est celle que Monsieur Schiesser a démontrée -, il s'agit de donner à la Commission de la concurrence la possibilité d'intervenir ou d'avoir un droit de recours illimité également dans le domaine des marchés publics. Ceci, parce que les marchés situés en dessous des valeurs seuils constituent une grande partie des marchés, et que le risque de conditions discriminatoires d'accès aux marchés et leur cloisonnement est justement plus élevé dans ce domaine dans lequel les règles d'adjudication sont moins strictes. Matériellement, la variante du Conseil national va effectivement plus loin que celle que le Conseil fédéral avait proposée, puisque dans la version du Conseil fédéral, la partie en dessous des seuils limites - "unterschwelliger Bereich", comme le dit Monsieur Schiesser - n'était pas concernée. J'estime que c'est un élément supplémentaire qui permet de donner à cette loi davantage de morale.

La deuxième question: comment faire pour donner à la Commission de la concurrence (Comco) ce droit de recours? Et là, il faut se référer au projet de loi sur le Tribunal fédéral et l'accès au Tribunal fédéral, qui prévoit qu'un certain nombre d'autorités et de collectivités sont habilitées à recourir pour défendre l'intérêt public. C'est le cas des départements fédéraux qui ont un droit de recours: l'administration fédérale ne bénéficie de la qualité pour recourir que dans les affaires qui touchent à ses tâches. Actuellement, l'attribution à des offices de la compétence de recourir devant le Tribunal fédéral est fixée tantôt par des dispositions de lois fédérales, tantôt par des ordonnances du Conseil fédéral.

La révision part du principe selon lequel cette compétence sera dorénavant attribuée par voie d'ordonnance. Il appartiendra donc au Conseil fédéral, voire aux départements, de déterminer si, dans les différents domaines du droit administratif fédéral, la Confédération agit devant le Tribunal fédéral par le biais des départements ou de l'office compétent.

Alors, que vient faire la Comco, là-dedans? Son problème réside dans le fait qu'elle n'est pas un office. Par conséquent, elle ne peut pas bénéficier de cette compétence qui pourrait lui être déléguée par voie d'ordonnance. Il faut donc prévoir cette possibilité de recourir à la loi. Voilà l'exception. Mais, au fond, cette exception est là pour lui donner les mêmes possibilités qu'à un office fédéral, par exemple lorsqu'il s'agit de défendre l'intérêt public.

Par conséquent, j'estime que la solution du Conseil national est défendable du point de vue du droit de la concurrence, mais aussi du point de vue du droit et du fonctionnement du Tribunal fédéral et de l'accès au Tribunal fédéral par des organes publics.

Je vous invite donc à soutenir la minorité, c'est-à-dire la solution du Conseil national, ce qui nous permettrait de clore le débat concernant la loi sur le marché intérieur.