Marty Dick · Ständerat · 2005-12-14

Wortprotokoll

Certaines choses appellent une réponse, et je ne crois pas qu'on puisse les laisser "planer" comme ça dans la salle et dans le Bulletin officiel.

Votre exemple ne veut absolument rien dire. Au contraire, il peut facilement être utilisé pour démontrer l'absurdité de cette norme. Si on arrive à prouver que cette situation n'existait pas lors du premier jugement, mais qu'elle est intervenue une année après, vous ne pouvez pas interner cette personne avec la disposition que vous avez adoptée! Avec cette disposition, vous pouvez l'interner rétroactivement seulement si vous réussissez à prouver qu'on aurait dû l'interner le jour du jugement, si on avait été en connaissance de toute la situation. C'est une preuve pratiquement impossible à apporter. Mais si vous prouvez que cette même situation psychiatrique était avérée, un mois ou une année après le jugement, vous ne pouvez pas l'interner avec votre disposition! Lisez-la!

Vous avez dû bâtir le système de la révision pour sauver une disposition qui est manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Alors on a inventé ce truc au lieu d'intervenir en créant une nouvelle catégorie, [PAGE 1148] parce qu'aujourd'hui - Monsieur Berset l'a bien dit -, avec les dispositions que nous avons adoptées, l'internement successif est possible pour les malades mentaux, pour les toxicomanes et pour les jeunes adultes, dans la mesure où le traitement se révèle inefficace. Mais, comme l'a aussi dit Monsieur Berset, la maladie mentale se juge d'après un schéma de douze critères: si onze critères sont remplis, vous n'appartenez plus à cette catégorie: vous n'êtes même pas traité, et on ne tente même pas de le faire! Pour essayer de corriger cela, on a inventé un système qui tient compte du moment du jugement, mais c'est une démonstration absurde!

Il est trop tard aujourd'hui pour trouver une solution, mais si vous n'êtes vraiment pas convaincus de la solution de la majorité, si vous n'êtes pas convaincus de celle de la minorité, je vous invite à vous abstenir, ce qui serait un message pour que l'autre commission travaille sérieusement sur cette affaire.