Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

Dans son message, le Conseil fédéral écrit: "Grâce à un ensemble de prescriptions strictes, la proportion d'accidents est passée à 0,2 pour mille en 1993, ce qui correspond à 150 à 200 accidents par année pour environ 1 million de réservoirs." En disant cela, le Conseil fédéral apporte la démonstration que le système actuel de protection des eaux est excellent et que cette situation n'est pas due au hasard, mais justement à une régulation adéquate. Vu l'importance de l'eau et des sols comme ressources naturelles, il y a lieu de maintenir ce degré élevé de protection, d'autant plus que les dommages, lorsqu'ils surviennent, sont irréversibles. En effet, une pollution du sol aux hydrocarbures souille la nappe phréatique pendant des siècles.

Le groupe socialiste est extrêmement dubitatif sur l'opportunité de cette révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. En particulier la levée de l'obligation générale de contrôler périodiquement les citernes paraît dangereuse. La loi existante n'a du reste pas empêché de simplifier les contrôles pour les adapter aux progrès techniques. En outre, renoncer à accréditer les entreprises qui entretiennent les citernes représente un risque accru.

Enfin, en supprimant la demande d'autorisation pour construction et transformation et en ne la remplaçant pas par une obligation générale de notifier l'existence et la modification d'une citerne, le projet empêche les cantons de tenir un registre complet des installations présentant un danger pour les eaux. C'est un grand problème pour toutes les interventions d'urgence, notamment en cas d'incendie ou d'inondation, comme on a pu le voir pendant l'été 2005 avec les épanchements d'hydrocarbures.

Dernier problème et non le moindre: actuellement, l'existence d'une obligation de révision, généralement tous les dix ans, fixe un cadre clair pour les propriétaires et délimite les responsabilités. Sans délai légal standard, il y aura du flou, en cas d'accident, pour distinguer la responsabilité civile du réviseur de citernes de celle du propriétaire. Par exemple, si un accident survient dans la onzième année qui suit la révision, considérera-t-on que le propriétaire est le seul responsable ou pourra-t-on impliquer le réviseur si cela est techniquement justifié? Personne n'a la réponse. Au demeurant, cette révision va obliger les cantons à établir leurs propres règles, notamment pour l'homologation des nouveaux produits. En répétant 26 fois ce que l'on faisait une fois auparavant, on aboutit rarement à des économies réelles, à mon avis.

En résumé, la situation actuelle est nettement plus satisfaisante que les modifications proposées. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose de ne pas entrer en matière.