Germanier Jean-René · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

L'article 50 est le coeur de la loi. Il a occupé le débat aux deux chambres tout au long du processus législatif. Il entérine le financement mixte, en ouvrant aux privés et aux concessionnaires l'accès à la quote-part de la redevance, ce qui va garantir le pluralisme des médias pour chaque région de la Suisse.

Notre conseil, par 106 voix contre 62, a fixé à 4 pour cent la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs de radio et de télévision. Le Conseil des Etats, par 21 voix contre 20, ne s'est pas rallié à cette solution. Il est regrettable que cette divergence n'ait pas été éliminée, et ceci à une voix près.

La commission, par 19 voix contre 4, a très clairement maintenu la position de notre conseil, c'est-à-dire la quote-part de 4 pour cent. C'est incontestablement la meilleure solution qui a été retenue. Elle est l'objet d'un important compromis et a été acceptée par la majorité des acteurs privés et publics.

On respecte ainsi la différenciation entre la radio et la télévision. Je vous rappelle que 1 pour cent du produit de la redevance représente 7 millions de francs pour la télévision, alors qu'il équivaut à 4 millions de francs pour la radio. Il y a aujourd'hui 35 télévisions privées, qui touchent près de 7 millions de francs de redevances. Si la quote-part est fixée à 4 pour cent, elles pourront bénéficier de 28 millions de francs de redevances, ce qui signifie 21 millions de francs supplémentaires comparé à la situation actuelle. Il est vrai que le nombre des télévisions va diminuer, ceci en raison de fusions.

Il y a actuellement 32 radios, qui touchent 7,5 millions de francs de redevances. Elles en toucheront 16 millions de francs avec les 4 pour cent de quote-part, ce qui représente une augmentation de 8,5 millions de francs. Il y a déjà une grande différence entre la radio et la télévision, simplement à cause du produit de la redevance différente entre radio et télévision. Cette solution de quote-part à taux fixe permet une prévisibilité budgétaire pour les privés et une sécurité de financement pour les concessionnaires.

En conclusion, je vous rappelle que le vote du Conseil des Etats, acquis à une voix près - dans le cas des diffuseurs de radio -, n'a pas permis d'éliminer la divergence. On voit qu'on est proches du taux de 4 pour cent pour tout le monde.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision à une "écrasante" majorité, je vous demande de maintenir la position de notre conseil en faveur de ce taux fixe de 4 pour cent.