Germanier Jean-René · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

L'article 69a est une disposition qui prévoit que les coûts de diffusion peuvent être indemnisés notamment en fonction de la rentabilité pour le câblodistributeur.

Il est vrai que le Conseil des Etats a jugé, dans sa majorité, inutile cette disposition qui se retrouve aux articles 61 et, surtout, 68 et 69. Celle-ci est reprise par la minorité Binder. Mais, tout de même! ne pas permettre au câblodistributeur de toucher les montants qui correspondent aux coûts de diffusion en fonction de la rentabilité, c'est, comme l'a dit mon [PAGE 7] collègue Vollmer, engendrer une insécurité dans ce marché finalement libéralisé. Les investissements s'en ressentiront.

La commission, dans son "immense" majorité, puisqu'elle a pris sa décision par 21 voix contre 4, a voté pour le maintien de la décision de son conseil et, par conséquent, de cet article. Je vous prie de la suivre.