Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

La minorité que je représente vous invite à ne pas classer l'initiative parlementaire Pedrina qui propose des modifications législatives destinées à lutter contre la contrebande et la criminalité économique organisées par des modifications du droit pénal, de la loi sur l'entraide pénale internationale et d'autres dispositions.

De bonnes raisons existent encore pour maintenir ouvert le chantier et parfaire le travail législatif. L'initiative parlementaire Pedrina avait été déposée après divers scandales relatifs à la contrebande internationale pilotée depuis la Suisse, et cela avait défrayé la chronique internationale et la chronique de notre pays. Les bandes organisées en matière de contrebande, tout particulièrement en matière de contrebande de cigarettes, avaient compris que la Suisse ne poursuivait pas la contrebande organisée. Or il est aujourd'hui avéré que la contrebande massive organisée de marchandises illégales, mais aussi celle de marchandises légales comme les cigarettes et l'or, sont liées à la mafia internationale en matière de trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains.

L'absence d'une disposition pénale qui réprime la contrebande organisée est une grave lacune de notre ordre juridique. Je vous rappelle ainsi l'affaire Cuomo, dans laquelle fut impliqué un juge tessinois, qui a vu ce criminel italien être extradé vers l'Italie pour des crimes liés au trafic de stupéfiants et pour son appartenance à une organisation criminelle, mais non pour son appartenance à une organisation de contrebande organisée dont il était la tête. En d'autres termes, en Italie, même si cette personne a été extradée vers ce pays, il n'y a pas de procès pour ces crimes et délits de contrebande.

Ceci dit, tout au long du traitement de l'initiative Pedrina, nous avons pu voir un Conseil fédéral et une administration extrêmement frileux, qui ont mis finalement les pieds au mur à tout instant. Dans le cadre de la première phase, il avait été proposé par le Conseil fédéral et l'administration de suspendre le traitement de l'initiative. Mais, à l'unanimité, la commission avait décidé de donner suite. Le rapport du 3 juillet 2001 de la commission, établi à l'intention du conseil pour qu'il prenne sa décision dans la première phase, disait: "La commission est consciente de l'importance que revêt pour la Suisse la lutte contre la contrebande et la criminalité économique organisées sur la scène européenne et internationale et reconnaît ici le besoin d'agir sur le plan législatif. En effet, la législation suisse n'érige pas la contrebande en infraction pénale, mais la considère comme une simple contravention douanière. Dans de nombreux cas, la législation douanière suisse est inapplicable." Plus loin ce même rapport disait: "La contrebande moderne est une contrebande armée qui n'a plus rien à voir avec la petite contrebande d'autrefois. Les enjeux économiques sont devenus énormes et l'activité est le plus souvent liée à d'autres infractions, en particulier au trafic d'armes et de drogue, à la prostitution et à la traite humaine .... La commission est d'avis que la conception suisse actuelle en matière de lutte contre la contrebande est inappropriée. Cette conception est dommageable non seulement sur le plan éthique mais également économique, en nuisant à la réputation de la place financière suisse."

Dans ce rapport la commission proposait, par 16 voix sans opposition et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative.

Mais pourquoi donc ce revirement de la majorité aujourd'hui? En fait, à nouveau il y a eu des pressions de l'administration et une position attentiste du Conseil fédéral, en disant que le problème avait été réglé. Or, ceci est inexact. Rappelons qu'en Suisse l'escroquerie fiscale en matière d'impôt indirect est punie par une peine maximale d'une année. Cette même escroquerie en matière d'impôt direct est punie par une peine de trois ans, alors que l'escroquerie ordinaire est, selon la gravité de l'infraction, répressible de cinq à dix ans. On voit déjà ici qu'il y a matière à avoir des renforcements de dispositions pénales pour avoir un effet dissuasif, puisque les infractions fiscales sont régulièrement liées aux délits de contrebande. En Suisse, un simple vol d'une valeur de 300 francs dans un magasin est plus puni qu'une escroquerie fiscale et qu'une contrebande massive.

Certes, la Suisse réprime l'escroquerie fiscale, mais comme cela ressort du rapport de la commission: "Les infractions douanières qui donnent lieu à des enquêtes et sont réprimées en Suisse ne réunissent que très rarement les éléments constitutifs de l'escroquerie en matière de [PAGE 91] contributions." Il y a donc ici, de l'aveu même de la commission et des éléments qui sont contenus dans le rapport, des éléments suffisants pour continuer à trouver des solutions.

Précisément, s'il est vrai qu'il y a eu une amélioration de la situation dans les rapports avec l'Union européenne, avec l'accord de Schengen - qui n'est pas encore entré en vigueur - et l'accord sur la lutte contre la fraude, il est tout aussi vrai que ces dispositifs ne comblent pas toutes les lacunes.

Je me permettrai de terminer en examinant l'argument relatif au travail autour des recommandations du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI). On nous a dit que le GAFI allait résoudre le problème. La commission a donc voté le classement de l'initiative parlementaire Pedrina au mois d'août 2005, mais en septembre 2005, le Conseil fédéral publiait son communiqué de presse qui disait qu'il fallait maintenant "urgemment attendre" avant d'aller de l'avant avec la mise en oeuvre des recommandations du GAFI. En fait on va recommencer une réflexion, on va recommencer un examen détaillé de ces dispositions, et que va conclure finalement le Conseil fédéral? Peut-être dans une année, deux ans, trois ans, que demandera-t-on? L'introduction de ce que veut exactement aujourd'hui l'initiative Pedrina, à savoir une disposition pénale contre la contrebande organisée. Dès lors il est urgent aujourd'hui de maintenir cet objet en commission et d'introduire concrètement des dispositions pertinentes.

Merci donc de rejeter le classement et de renvoyer cet objet en commission.