Recordon Luc · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

En effet, je ne crois pas que cette question ait des conséquences considérables. Si, par une majorité encore relativement étroite, la commission a préféré la solution qui lui semblait le mieux préserver les intérêts concurrentiels de la Suisse, il faut bien reconnaître qu'au sens de ce que Monsieur le conseiller fédéral vient de déclarer, le principe du maintien d'un rapport raisonnable est de toute façon posé à l'article 38.

Ce qu'apporte l'article 40, outre le rappel de la règle, c'est le fait de préciser qui doit assurer le maintien de ce rapport raisonnable, mais je crois à vrai dire qu'il ne pourrait guère y avoir d'autres solutions pour ces versements complémentaires et compensatoires que de faire appel à ceux qui ont été les entrepreneurs au démarrage du fonds ou qui, éventuellement, les ont remplacés. Donc, explicitement ou implicitement, il paraît difficile d'échapper à cette règle, ce qui, il est vrai, rend l'espoir d'une position concurrentielle améliorée un peu plus ténu qu'a pu le penser la majorité de la commission dans ses travaux.