Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

Le programme 2006 des constructions civiles du Conseil fédéral comprenait trois crédits d'engagements.

Le premier crédit, "Constructions civiles", de 253,1 millions de francs, a été accepté; le deuxième crédit d'engagement, "Investissements TI, infrastructure", d'un montant total de 9,6 millions de francs pour le nouveau centre de calcul de l'administration fédérale a également été accepté; en revanche, le dernier crédit d'engagement d'un montant de 250 millions de francs pour les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall a été renvoyé au Conseil fédéral.

En effet, le Conseil des Etats avait décidé, lors de la session d'automne 2005, de renvoyer ce projet au Conseil fédéral en le chargeant, soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall, soit de proposer une solution de location dont le coût ne soit pas supérieur à celui d'une acquisition. Notre conseil s'est rallié à l'unanimité à l'avis du Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2005.

Pour mémoire, les arguments qui ont conduit au choix du renvoi étaient les suivants. Premier argument: l'achat du bâtiment destiné à accueillir le futur Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall par la Confédération serait moins onéreux que la solution de location-vente proposée par le Conseil fédéral. La différence était de 88 millions de francs sur les cinquante prochaines années.

Deuxième argument: étant donné que le Conseil des Etats avait renvoyé le projet au Conseil fédéral, la solution la plus rapide permettant à ce tribunal de fonctionner dans les délais prévus était de faire la même chose, le renvoi au Conseil fédéral. Notre conseil avait alors donné le mandat au Conseil fédéral de trouver soit une solution d'achat, soit une solution de location moins onéreuse que celle proposée alors.

Depuis la dernière session, la Confédération et le canton de Saint-Gall sont convenus d'un nouveau modèle de location prévoyant une augmentation annuelle fixe de la part des intérêts du loyer de 1,5 pour cent. La solution précédente prévoyait une adaptation à l'indice suisse des prix à la consommation. Des négociations ont été menées de manière très [PAGE 123] rapide et ont permis d'aboutir à une solution satisfaisante qui ne devrait pas non plus engendrer de retard pour la suite des travaux.

Cette solution comporte plusieurs avantages importants. D'abord, elle supprime une variable, l'indice suisse des prix à la consommation, dont l'évolution sur les cinquante prochaines années est difficile à calculer; elle remplace cette variable par un taux de 1,5 pour cent qui va rester fixe durant les cinquante prochaines années. Cela permet de prévoir un montant beaucoup plus précis pour l'engagement et la construction de ce bâtiment à Saint-Gall.

La Commission des constructions publiques s'est penchée sur ce nouveau projet qui correspond aux exigences posées par l'Assemblée fédérale lors de son renvoi au Conseil fédéral et vous demande donc d'approuver cet arrêté fédéral concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall.

La nouvelle solution prévoit un montant global de 225 millions de francs pour les cinquante prochaines années. En effectuant la comparaison avec les prix d'aujourd'hui, la commission a constaté que la nouvelle solution aboutissait dans tous les cas de figure à un coût légèrement inférieur à celui que la Confédération aurait à supporter en faisant construire le bâtiment à son propre compte. Dans les diverses estimations que nous avons reçues, que le taux d'intérêt soit fixé à 3,5 pour cent - comme c'était le cas dans les calculs estimatifs de l'année dernière - ou à 2,5 pour cent - sa valeur actuelle -, la solution proposée par le Conseil fédéral revient dans tous les cas entre 2 et 3,5 millions de francs moins cher que la valeur de référence. Cette dernière est le coût qu'aurait représenté pour la Confédération la construction du bâtiment à ses propres frais.

En conclusion, pour toutes les raisons évoquées, la commission vous recommande à l'unanimité d'accepter l'arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.