Huguenin Marianne · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

Ma motion d'ordre demande effectivement que l'objet traité actuellement soit retiré de l'ordre du jour, pour qu'il puisse être examiné, ultérieurement, en même temps que l'objet 05.081 "CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux". Il est quelque peu surréaliste de voir le Conseil fédéral soumettre au Parlement deux propositions de modification et de correction d'une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur quatre ans après son adoption par le Parlement, le Code pénal révisé ne devant entrer en vigueur que l'année prochaine.

Nous sommes en présence de deux messages successifs du Conseil fédéral, l'un nous proposant des correctifs du Code pénal suisse et du Code pénal militaire, correctifs sur lesquels nous devrions débattre et qui traitent principalement de l'internement ordinaire, et l'autre traitant de l'internement à vie. Cette situation est pour le moins particulière et illustre bien la précipitation et le glissement vers le "tout-répressif" dans le traitement de ce dossier. S'il est logique et normal de légiférer après l'acceptation par le peuple en février 2004 de l'initiative populaire fédérale "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", il est étonnant de voir le Conseil fédéral nous proposer en sus un autre projet de modification et de durcissement d'articles pourtant votés en 2002.

Le Parlement devrait donc débattre aujourd'hui de l'internement ordinaire et, dans quelques mois, de l'internement à vie, puisqu'on nous dit que le projet d'internement à vie est déjà en mains de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Cette façon de procéder nous paraît illogique et dangereuse; c'est une sorte de tactique du salami. On risque fort en effet dans le débat d'aujourd'hui de voir les partisans de la répression durcir les conditions de l'internement ordinaire - position qui est celle du Conseil fédéral -, alors que le débat sur l'internement à vie est encore à venir.

La lecture du message de novembre 2005 du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de l'article 123a de la Constitution pour l'internement à vie des délinquants extrêmement dangereux montre d'ailleurs que les deux sujets sont étroitement imbriqués, les termes étant quasiment identiques pour qualifier les conditions qui pourraient conduire à un internement ordinaire ou à un internement à vie. La possibilité d'un renvoi du projet au Conseil fédéral a d'ailleurs été évoquée en commission en raison de cette confusion.

Comme il paraît difficile à ce stade de la procédure et en présence de deux messages du Conseil fédéral de fusionner les deux procédures en cours, je propose, au nom d'"A gauche toute!/Links!", par cette motion d'ordre, que les deux messages du Conseil fédéral, les deux propositions de modification du Code pénal et les deux débats sur les conditions de l'internement ordinaire et à vie, soient traités en même temps et ultérieurement par le Parlement. Le fait d'avoir une vue d'ensemble de ces sujets devrait nous permettre un débat plus serein et plus cohérent.

J'invite le conseil à adopter ma motion d'ordre.