Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral peut rassurer le requérant. Il n'y a aucune force occulte qui est à l'oeuvre. Monsieur Widmer, qui est le voisin de devant de Monsieur Banga, en a découvert d'autres qui pourraient venir de l'"intérieur" de la Coupole!

La nouvelle loi fédérale contre le travail au noir ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du moment où l'on disposera de l'ordonnance d'exécution qui existe sous forme de projet qui va être mis en consultation prochainement. Les travaux restants sont agendés de façon à permettre à la loi et à son ordonnance d'entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Cette date est du reste prescrite par la procédure simplifiée prévue dans la loi. En effet, d'après la loi, la mise en vigueur n'est possible, pour des raisons techniques, qu'au début d'une année civile. C'est donc la date la plus proche que nous avons choisie.