Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-03-14

Wortprotokoll

Nous avons décidé de nous partager les interventions de la commission, pour éviter à mon collègue des contorsions collégiales excessives!

Autant la commission est acquise à l'idée qu'il faut faciliter l'exercice d'activités accessoires aux agriculteurs pour consolider leurs revenus, autant elle pense qu'il faut éviter le développement d'une zone de non-droit qui biaiserait la concurrence. Il s'agit d'éviter que les agriculteurs n'exercent une concurrence déloyale vis-à-vis d'autres PME, ou même que l'on se mette à exercer systématiquement certaines activités secondaires ou tertiaires à la ferme plutôt que dans la zone industrielle ou artisanale, dans le seul but de contourner la législation, par exemple en matière de TVA, d'environnement, de sécurité ou de droit du travail.

La majorité de la commission a donc choisi d'ajouter un alinéa 1quater à l'article 24b pour rappeler et préciser que les activités accessoires non agricoles doivent satisfaire aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadres que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. C'est un point important: la formulation parle à dessein d'une équivalence, pour autant que l'on soit dans des conditions comparables. Ainsi, il est par exemple évident que l'on ne sera pas obligé d'appliquer strictement les mêmes exigences techniques aux toilettes d'une buvette d'alpage qu'à celles d'un restaurant du centre-ville. De ce fait, je pense que le président de la Confédération continuera plutôt à aller au restaurant au centre-ville!

Enfin, s'agissant de la proposition subsidiaire Fattebert, elle est vraiment confuse parce que ce sont les conditions d'autorisation, et pas l'autorisation elle-même, qui devraient satisfaire, ce qui est déjà bizarre; et puis, elles devraient satisfaire à des règles de la concurrence, comme si celles-ci étaient un corpus défini. Cette formulation n'est absolument pas claire.

La majorité de la commission a longuement réfléchi, discuté et préparé sa proposition avec l'administration. Le Conseil fédéral a pu s'y rallier. Je crois donc vraiment que la proposition de la majorité est plus solide.