Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Il faut reprendre les choses aux différentes étapes. Comme vient de le dire Monsieur Parmelin, nous sommes ici au stade de la détection précoce. Le deuxième stade, quand la demande est faite, est une autre partie de la procédure. Monsieur Rossini dit que ce n'est pas une course d'obstacles; ce sont quand même, dans le temps, plusieurs étapes successives qui précèdent une décision définitive.

Nous sommes ici dans le chapitre "détection précoce". Il faut éviter des erreurs d'aiguillage; il faut éviter d'engager une procédure sans qu'il y ait un certain nombre de raisons de le faire. Pour cela, certaines informations médicales sont importantes. L'article 3b définit qui est habilité à faire une telle communication, qui peut annoncer à l'AI un cas possible. De plus, l'article 3c prévoit que l'office AI, ayant reçu cette communication, invite l'assuré à autoriser de manière générale son employeur, les fournisseurs de prestations, les assurances, à fournir des renseignements.

Pour établir le dossier préalable, que se passe-t-il si la personne impliquée dit non, refuse de collaborer, interdit en particulier de demander des renseignements au médecin? Un jour, ces renseignements devront être accessibles, sinon il ne sera pas possible de décider quant à la rente. Faut-il alors attendre que le dossier soit engagé pour prendre des renseignements auprès des gens qui connaissent la personne en cause? La réponse se trouve à l'alinéa 4: si l'assuré refuse de donner cette autorisation, le médecin de l'AI peut demander des renseignements à son confrère, de telle sorte qu'on puisse dire de manière très simple, très pragmatique, que c'est un cas qu'il faut étudier de plus près ou bien, de toute évidence, que c'est un cas qui ne relève pas de l'assurance-invalidité.

On veut éviter des complications, soit d'amener quelqu'un dans des procédures difficiles parce que, au départ, on n'a pas obtenu les renseignements très simples qui peuvent s'échanger entre médecins. Mais qu'y a-t-il là de négatif? Strictement rien! C'est le bon sens qui dit qu'à ce stade-là, il faut éviter d'ouvrir une voie inutile qui fait perdre du temps, qui devient compliquée et qui est peut-être angoissante pour l'assuré. Il faut donner au médecin de l'AI la possibilité d'obtenir quelques renseignements auprès du médecin traitant. Le secret médical est garanti. C'est un échange entre médecins dans l'intérêt de la personne. [PAGE 340]

C'est pour cela que le Conseil fédéral souhaite que l'alinéa 4 reste dans la loi, comme le souhaite la minorité I (Fasel, Egerszegi, Fehr Jacqueline, Guisan, Gysin Hans Rudolf, Meyer Thérèse, Ruey, Teuscher) qui dit que la solution du Conseil fédéral est la plus simple et la plus pratique. L'hétérogénéité de cette minorité montre bien qu'une série d'esprits pratiques qui se sont penchés sur le problème constatent que c'est la solution la meilleure pour tout le monde. Il n'y a là derrière aucune idéologie. La minorité I est simplement une minorité qui a regardé le problème sans a priori et qui dit que c'est la chose la plus simple.

La minorité II (Hassler) voudrait prévoir à ce stade des possibilités de sanctions: c'est trop tôt. Ce n'est pas à ce stade que l'on prévoit des sanctions, au stade de la préparation du dossier. Il ne faut pas commencer dès le départ à fixer des sanctions parce que quelqu'un ne donne pas tout de suite l'autorisation. Il faut tourner ce problème de manière élégante, et cela se fait entre médecins. C'est la raison pour laquelle la minorité II (Hassler) va trop vite. Elle veut trop vite intervenir de manière autoritaire dans le système, et ce n'est pas juste.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la majorité de la commission et, lorsqu'il s'agira de choisir entre la proposition de la minorité II (Hassler) et celle de la minorité I (Fasel), il faudra de préférence opter pour la proposition de la minorité I. De toute façon, il faudra laisser un moyen d'obtenir des échanges entre médecins pour éviter des procédures inutiles.