Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

J'entends avec tristesse que le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité, qui n'est honnêtement et juridiquement pas possible. Je crois qu'il faut soutenir la minorité.

"Celui qui manque à son obligation d'aviser": si au moins on avait ajouté le terme "intentionnellement". On donne ainsi l'impression qu'on est prêt à punir une négligence. Mais de quelle manière? Avec cette proposition, on peut aller jusqu'à une peine privative de liberté de six mois ou une amende de 20 000 francs au plus pour avoir manqué à son obligation d'aviser. Or si on donne des indications fausses sciemment, on peut être puni d'une amende jusqu'à 10 000 francs.

Selon la réglementation actuelle, vous pouvez donc devoir payer 10 000 francs si vous donnez des indications fausses, ou si vous refusez d'en donner alors que vous avez l'obligation de le faire. Par contre, si vous renoncez à aviser alors que vous en auriez l'obligation, vous pouvez avoir jusqu'à six mois de prison ou 20 000 francs d'amende.

S'il y avait une contravention d'un montant moindre, on pourrait entrer en matière. Mais j'en appelle au sens du droit et des institutions pour dire que cela ne va pas. Vous ne pouvez pas voter cette disposition. Si vous voulez quelque chose qui va dans ce sens, incitez l'autre conseil à réfléchir à quelque chose de plus cohérent et de pénalement moins incongru.