preparatory:AB 64083

Wortprotokoll

Nous sommes ici au point central de la loi, à savoir celui qui concerne la philosophie des aspects sécuritaires. Il s'agit de définir les tâches et les compétences de l'autorité de surveillance.

La proposition de la minorité Vollmer à l'article 6, soutenue par la branche des transports, introduit la notion de "service de contrôle accrédité", alors que la commission, à une courte majorité de 12 voix contre 11, a voulu que ce contrôle soit exécuté par l'Office fédéral des transports (OFT). L'idée même de la loi est que les compétences en matière de sécurité et d'octroi des concessions soient concentrées à l'OFT, ce qui ne l'empêchera pas de déléguer certaines missions à des services extérieurs.

La proposition de la minorité Vollmer tend à séparer l'organe de contrôle de la sécurité de l'organe d'octroi des concessions. Aujourd'hui, c'est l'OFT et les autorités cantonales compétentes qui remplissent cette fonction de surveillance. Ce qui est certain, c'est que, quelle que soit la solution choisie, la mission de contrôle de la sécurité des installations nécessite un très haut niveau de compétences, qu'elles soient déléguées ou non.

Il est d'ailleurs à relever qu'à l'article 29, qui est traité en même temps, ce problème des compétences en matière de surveillance est déjà résolu, puisqu'il permet au Conseil fédéral de déléguer ces tâches.

Suite à un débat nourri au sein de la commission, le projet du Conseil fédéral l'a emporté après un vote serré, soit par 12 voix contre 11. Je vous prie de suivre la majorité.