Chevrier Maurice · Nationalrat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Le 18 mars 2004, Madame Kiener Nellen a déposé une initiative parlementaire visant à introduire dans l'ordre juridique suisse un droit de préemption en faveur du locataire d'un logement. Elle y voyait une mesure renforçant les droits des locataires, bien entendu, et surtout une mesure tendant à accroître le pourcentage de propriétaires en Suisse par un accès facilité à la propriété. Elle demande de s'inspirer des expériences étrangères et d'étendre le droit de préemption aux communautés de locataires, aux coopératives et aux fondations, et enfin d'envisager l'institution d'un droit de préemption qualifié, limité à raison du prix.

Le problème dont nous débattons et que nous traitons aujourd'hui a déjà occupé à plusieurs reprises les Chambres fédérales durant la dernière décennie, et toujours avec le même résultat, soit le refus d'ancrer un droit de préemption en faveur des locataires dans la législation suisse. Cette option avait également été rejetée en 1993 lors d'une procédure de consultation d'un projet prévoyant une série de mesures en matière de droit foncier, et, plus récemment, le Conseil fédéral a renoncé à l'introduire dans le cas d'un projet de révision partielle du Code civil suisse concernant les droits réels immobiliers et le droit du registre foncier.

Réunie le 4 février 2005, la Commission des affaires juridiques a traité de cet objet et, à une majorité de 15 voix contre 10, elle vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire pour les motifs suivants.

Premièrement, la commission doute de l'efficacité d'une telle mesure pour atteindre l'objectif visé, soit l'augmentation de la proportion de propriétaires et un accès plus large à la propriété. La faiblesse du taux de propriétaires en Suisse ne s'explique nullement par l'absence d'un droit de préemption. Fiscalité, spécificité du marché immobilier locatif, structure de la prévoyance ou encore peut-être mentalités différentes sont à la base de ce fossé entre notre pays et ses voisins.

Deuxièmement, la commission considère l'initiative comme floue, voire excessive lorsqu'elle laisse ouverte la possibilité d'instituer un droit de préemption limité à raison du prix. Il s'agirait d'une atteinte intolérable au droit de propriété s'approchant de l'expropriation matérielle.

Troisièmement, la commission estime que l'introduction d'un droit de préemption pourrait générer un véritable commerce consistant à monnayer la renonciation anticipée de l'exercice du droit de préemption.

Quatrièmement, il est vraisemblable que l'introduction d'un tel droit provoquerait une hausse généralisée des prix en vue d'empêcher l'exercice du droit de préemption, ce qui irait rigoureusement à l'encontre du but recherché.

Enfin, cinquièmement, la commission constate qu'un droit de préemption qualifié risquerait de dissuader les investisseurs privés dans le secteur du logement locatif, synonyme d'aggravation d'un marché d'ores et déjà tendu.

La minorité, bien entendu, conteste globalement ces arguments, en particulier s'agissant du droit de préemption illimité, c'est-à-dire sans prix fixés par avance. Cette minorité voit, dans l'introduction de ce droit de préemption, un instrument pertinent de maintien de la paix sociale.

En commission, les discussions ont débouché sur un combat classique gauche/droite.

Finalement, c'est à une majorité de 15 voix contre 10 que la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kiener Nellen.