Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Au mois de juin 2005, Monsieur le conseiller aux Etats Stadler a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision totale de la loi sur l'aviation. Dans le développement de sa motion, Monsieur Stadler faisait remarquer ceci: "La révision totale des bases légales s'impose après les expériences et les bouleversements qu'a connus le secteur de l'aviation au cours des années passées. La loi actuelle sur l'aviation ne nous permettra plus de relever les défis à venir. Notre arsenal législatif actuel date d'une époque où l'aviation était, pour une grande partie, constituée en monopole. Il ne tient pas compte du contexte complètement libéralisé qui est celui de l'aviation actuelle. Qui plus est, il renforce des structures existantes qui génèrent des coûts et est à l'origine de distorsions de la concurrence. Par ailleurs, la loi actuelle ne crée aucune impulsion pour que la Suisse bénéficie à l'avenir de liaisons intercontinentales capitales pour l'économie nationale. Qui plus est, elle n'offre de toute évidence aucune solution permettant de résoudre les conflits qui empoisonnent la politique des aéroports depuis des années. Il faut aussi clarifier les compétences communes aux cantons et à la Confédération dans le domaine des infrastructures de transport aérien. Enfin, il faut tenir compte de l'objectif consistant à atteindre un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile."

Le 14 septembre 2005, le Conseil fédéral a donné son avis selon lequel il partage sur le fond les préoccupations de Monsieur Stadler. Mais il n'est pas formellement d'accord sur le fait de procéder à une révision totale, préférant plutôt - comme indiqué dans le rapport sur la politique aéronautique - intervenir ponctuellement en adaptant plusieurs lois, ordonnances et instruments de planification existants. Il rappelle que "le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action comprenant une présentation systématique des mesures de mise en oeuvre requises, le calendrier de leur exécution ainsi que l'attribution des compétences". Le Conseil fédéral n'a pas voulu s'exprimer sur la forme finale des modifications à l'étude: révision totale ou paquet de révisions partielles coordonnées. Le Conseil fédéral est conscient des lacunes, énumérées dans la motion, qui affectent aujourd'hui l'aviation civile et partage donc sur le fond les préoccupations de l'auteur de la motion. Il rejette en revanche la motion, qui ne vise qu'une révision totale de la loi sur l'aviation.

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Monsieur Stadler a pu expliquer sa position lors du débat au Conseil des Etats. La majorité l'a soutenu et a poussé Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger à ne pas s'opposer complètement à la motion.

Le 4 octobre 2005, le Conseil des Etats a adopté la motion. La commission en a débattu lors de sa séance de janvier 2006. La discussion a plutôt tourné autour de la question formelle de savoir si l'on pouvait accepter cette motion sans lier les mains du Conseil fédéral. En effet, une révision totale peut être entreprise, soit en révisant une loi, soit en révisant de manière coordonnée plusieurs lois et ordonnances.

La motion, telle qu'interprétée par le Conseil des Etats, est suffisamment ouverte. Elle demande une révision globale, une "umfassende Revision", qui ne doit pas être absolument totale, c'est-à-dire d'une seule loi. Sur proposition de l'un de ses membres, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a modifié le titre et le texte de la motion, en introduisant la formulation "umfassende Revision" à la place de "Totalrevision", donc "révision globale" à la place de "révision totale".

Ce changement a été adopté à l'unanimité et nous vous demandons de soutenir la proposition de la commission.