Ory Gisèle · Ständerat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Si je suis favorable, d'une manière générale, à la péréquation financière et au désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, je suis très sceptique quant au fait que l'AI fasse partie de ce paquet, et cela parce que la situation des personnes handicapées risque fort d'en être péjorée. Pour le moins, c'est un véritable défi que nous devons relever aujourd'hui au niveau fédéral avec ces modifications de lois que nous traitons maintenant et c'en sera un ensuite au niveau cantonal.

Bien sûr, le transfert de responsabilités aux cantons se fait avec des conditions sévères. Toute personne en situation de handicap doit obtenir un soutien correct, indépendamment de son lieu de domicile. La législation d'exécution prend en compte un souci important que nous avions. Chaque canton doit faire en sorte que les personnes invalides domiciliées sur son territoire disposent d'une offre en institutions répondant de manière appropriée à leurs besoins et l'accès à une institution doit être garanti à toutes les personnes invalides qui en ont besoin, quelles que soient leurs ressources financières, leur situation personnelle et leur état de santé. Les cantons sont tenus de coopérer entre eux pour atteindre les objectifs fixés. Ils doivent élaborer un principe de la prise en charge du handicap qui doit répondre aux prescriptions fédérales. On prend la peine d'énumérer de manière détaillée les éléments que doit contenir le plan stratégique et on précise qu'il devra être approuvé par le Conseil fédéral.

Les révisions partielles découlant de la RPT sont conformes à ce que l'on pouvait espérer et permettent de répondre de manière assez large et dans l'ensemble aux attentes des associations de défense des personnes handicapées. Cependant quelques petites modifications permettraient d'améliorer facilement ces dispositions. Je vous en propose deux: une dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et l'autre dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Dans la loi sur l'assurance-invalidité, je vous propose, à l'article 14 alinéa 1 lettre a, de biffer la fin de la phrase: "à l'exception de la logopédie et de la thérapie psychomotrice". Pourquoi cela? La logopédie et la thérapie psychomotrice sont des éléments très importants pour le développement des enfants handicapés; ce sont des mesures médicales comme les autres, il n'y a aucune raison de supprimer ces prestations dans le cadre de l'exécution de la RPT. Ces prestations sont individuelles et elles relèvent de la loi sur l'assurance-invalidité et non pas forcément de la scolarisation spéciale.

Ces prestations sont actuellement souvent fournies dans le cadre des institutions pour enfants. Cependant, ce n'est pas toujours le cas et ces mesures ne doivent pas être assimilées à des mesures de scolarisation spéciale. En effet, bien des parents envoient leurs enfants à des cours individuels hors de l'institution à l'heure actuelle déjà. Ce sera encore plus souvent le cas à l'avenir, car nous voulons justement encourager les enfants à profiter d'une scolarisation normale dans tous les cas où cela est possible. C'est un des principes de base de l'intégration sociale et scolaire des enfants handicapés.

Or, dans le cadre d'un cursus scolaire normal, les enfants doivent s'adresser à une pratique privée pour pouvoir bénéficier de ces mesures médicales. Il serait injuste et même contre-productif que les enfants doivent être remis en institution pour pouvoir bénéficier de ces prestations, ou qu'ils ne puissent plus en bénéficier parce que leurs parents ne veulent pas les mettre en institution et n'ont pas les moyens de les financer.

Dans ce cas, la RPT sert de prétexte à une réduction des prestations ou à une délégation de celles-ci aux cantons. Mais cette répartition ne me paraît ni logique ni judicieuse, car elle est de type individuel et non commun et correspond donc mieux aux mesures fournies par la loi sur l'assurance-invalidité, que par l'école spéciale cantonale.

Je vous prie donc d'accepter la modification que je vous propose au chiffre 22 article 14 alinéa 1 lettre a.