Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2006-03-16

Wortprotokoll

J'ai déposé cette motion pour essayer de dissiper une ambiguïté qui est apparue notamment lors de la session d'hiver 2005, lorsque nous avons discuté du trafic de marchandises par le rail et de la politique de CFF Cargo.

Cette ambiguïté provient, à mon avis, de la situation suivante. En matière de transit des marchandises, la situation dans notre pays est claire, il y a un mandat constitutionnel qui est donné et qui est en passe d'être respecté: les modalités du transfert du trafic marchandises au rail sont réglées autant que faire se peut. Par contre, pour le trafic intérieur, les choses sont moins claires, ce que le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs dans sa réponse.

Ma motion a pour but de demander l'élaboration d'une base légale qui clarifie la situation.

Je pense que tout le monde est d'accord pour considérer qu'il y a deux extrêmes qu'il convient d'éviter et que personne ne défend. Un des extrêmes serait d'implanter une gare marchandises devant chaque maison ou devant chaque entreprise de ce pays et, évidemment, même les plus chauds partisans du rail ne défendent pas une telle solution. L'autre extrême serait de dire que les pouvoirs publics peuvent se désintéresser du transport des marchandises parce que le marché est tout à fait capable de réguler seul ce genre de problème et qu'il n'y a donc pas lieu d'intervenir. Je pense que personne non plus ne soutient cette solution.

Nous savons tous que d'autres éléments que ceux que le marché prend en compte doivent être mis dans la balance dans cette affaire. Nous avons déjà toute une série de mesures, ne serait-ce que l'interdiction du trafic des poids lourds pendant la nuit, qui ont été prises en rupture avec la seule logique du marché pour garantir certains principes de fonctionnement.

Entre ces deux extrêmes que personne ne défend, il y a une sorte de zone grise qui est préjudiciable à tout le monde. Du côté du principal transporteur de marchandises par le rail, les CFF, il y a le constat suivant qui a été répété par ses dirigeants: les CFF ont le mandat d'équilibrer leurs comptes. Ils doivent tenir compte des possibilités qui sont les leurs, et donc prendre toutes les mesures nécessaires pour équilibrer leurs comptes, le cas échéant en supprimant un certain nombre de prestations et d'emplois.

Il semble difficile que les CFF puissent équilibrer leurs comptes à court et à moyen terme, si les pouvoirs publics ne prennent pas des mesures complémentaires. Si la Confédération n'en prend pas, on peut légitimement craindre que les clients du rail - aujourd'hui insécurisés par des perspectives peu claires - changent leur stratégie et décident de passer au transport des marchandises par la route, non pas parce que c'est la solution qu'ils préfèrent ou qui les avantage, mais simplement parce qu'ils réfléchissent à moyen et à long terme. En l'absence d'une politique claire de la Confédération, ils estiment qu'il n'est pas raisonnable d'investir dans le transport par le rail, puisque de cas en cas, d'année en année, les CFF peuvent reconsidérer leur politique et leur pratique vis-à-vis de leur clientèle, comme ils l'ont d'ailleurs déjà fait l'année dernière.

Enfin, il est tout de même un peu paradoxal que la Confédération s'engage avec détermination et vigueur, sur la base d'un mandat populaire, dans le domaine du transfert modal en matière de transit des marchandises et qu'elle ne le fasse pas ou avec une intensité beaucoup moins importante pour le trafic intérieur de marchandises.

Il est vrai - le Conseil fédéral le rappelle dans sa réponse - que, ponctuellement, il travaille à l'amélioration des conditions-cadres pour le transport des marchandises en trafic intérieur, mais il le fait précisément de manière ponctuelle. Cela manque de vue d'ensemble, cela manque de continuité, c'est la raison pour laquelle il me semble qu'une base légale serait nécessaire.

De plus, j'expose une réflexion à l'intention de celles et ceux qui craignent que la Confédération prenne des mesures excessives, d'une très grande ampleur, qui constitueraient une distorsion extrême de la concurrence en faveur du rail et au détriment de la route. Je pars de l'idée que l'adoption du texte de ma motion ne constitue pas un risque excessif pour celles et ceux qui sont attachés à la qualité du transport des marchandises par la route. D'une part, l'élaboration d'une législation permettrait précisément une discussion sur l'ampleur des efforts que les pouvoirs publics devraient consentir en faveur du rail. D'autre part, des expériences récentes, qui sont saluées par tout le monde, démontrent que les possibilités de collaboration intelligente et de synergies entre le rail et la route en trafic intérieur sont loin d'être épuisées. Il y a là certainement des possibilités d'encourager ou de poursuivre une collaboration intelligente. [PAGE 172]

Chacun sait et se rend compte qu'il est impossible et qu'il n'est pas souhaitable d'installer une gare de marchandises devant tous les immeubles du pays. Chacun devrait se rendre compte aussi que, sans intervention claire et sans politique définie à moyen et à long terme par la Confédération, il y a des risques que le marché seul régule le trafic des marchandises dans notre pays, ce qui irait à l'encontre de certaines valeurs que nous défendons dans d'autres débats, soit la qualité de la vie, la nécessité de disposer d'un réseau routier qui ne soit pas encombré par des charges inutiles, et la rationalité de l'économie à moyen terme.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir cette motion.