Berset Alain · Ständerat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Puisque nous entrons par la force des choses dans quelques calculs d'épiciers, je me vois contraint de reprendre la parole pour apporter encore l'un ou l'autre élément sur les calculs auxquels la commission a procédé. Vous aurez remarqué, dans le rapport de la commission, que le nombre auquel tous ces calculs aboutissent est de 38,67 juges. Voilà ce qu'il faudrait au Tribunal fédéral pour fonctionner. La commission a ensuite arrondi ce chiffre à 38.

Ce résultat me paraît extrêmement critiquable, d'abord parce qu'il repose sur des estimations qui sont invérifiables; ensuite, parce qu'il n'intègre pas des éléments importants, comme par exemple l'accroissement de la complexité des cas - qui ne fait d'ailleurs que répondre à l'accroissement de la complexité de la législation en général - ou d'autres éléments tels que l'augmentation du nombre d'avocats, etc.

Je ne veux pas critiquer ce résultat dans le détail. J'aimerais juste attirer votre attention sur le fait que ce résultat et l'analyse entière reposent sur une hypothèse de départ qui est fausse, qui est injustifiée et qui conduit à une importante différence en fin de compte. Je ne souhaitais pas entrer dans les détails des chiffres, mais je crois qu'il est nécessaire de préciser comment on en est arrivé là.

La commission a retenu deux périodes: l'une va de 1992 à 1999, l'autre va de 2002 à 2004. Ne me demandez pas pourquoi les années 2000 et 2001 n'ont pas été prises en compte, c'est comme ça! La commission a ensuite admis que ces deux périodes étaient comparables. C'est vrai, elles sont comparables sous l'angle du nombre de cas résolus par année en moyenne. Par contre, c'est faux pour tout le reste. Pour le reste, ces deux périodes ne sont pas comparables, d'abord parce que la période 1992 à 1999 est connue comme étant une période au cours de laquelle le Tribunal fédéral était surchargé; c'est une période durant laquelle un nombre important de cas ont été résolus avec une procédure d'exécution rapide, ce qui n'est pas souhaitable.

C'est d'ailleurs suite à cela que le Parlement, en 2001, a élu des juges supplémentaires pour passer d'un total de 39 à 41. Donc, y compris pour le nombre de juges, ces périodes ne sont pas comparables. Elles ne le sont pas non plus parce que le rapport entre le nombre de greffiers par juge a changé entre la première période et la deuxième. Donc, il y a une foule d'éléments qui montrent que ces deux périodes ne sont pas directement comparables.

La commission a ensuite décidé de retenir la première période comme référence, celle qui va de 1992 à 1999, en sachant que c'était la plus ancienne - soit la plus éloignée d'aujourd'hui -, en sachant aussi que c'était une période pendant laquelle la surcharge du tribunal était connue. Et pourquoi est-ce que la commission a choisi la première période, et non pas la deuxième? Vous ne trouverez dans le rapport aucune justification à ce fait. Vous trouverez simplement à la page 12 du rapport une phrase qui dit en substance que, puisque les deux périodes sont comparables, on peut choisir la première. Je dis pour ma part que, puisque les deux périodes sont comparables, on aurait très bien pu choisir la deuxième.

Ce choix, méthodologique au départ, cette hypothèse de base, est fondamental pour la suite des travaux. Je vais admettre maintenant que tout le reste des travaux de la commission est juste. On ne sait pas si c'est le cas, mais je vais admettre que tout est juste, que les diminutions prévues avec la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral sont justes, que l'augmentation de la charge est liée au nombre de cas et que la limitation du nombre des juges suppléants est juste; je vais admettre tout cela.

Si nous refaisons le même calcul en admettant tout ce que la commission a fait, mais en prenant comme base de départ la période de 2002 à 2004 - j'ai fait ce calcul hier -, on aboutit à un nombre total de 42,47 juges. J'ai admis tous les travaux de la commission, simplement je n'admets pas l'hypothèse de départ qui est infondée. Et on aboutit à un résultat de quatre juges de plus. Ce chiffre n'est certainement pas plus juste que le chiffre de 38. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai renoncé ce matin à déposer une proposition demandant de fixer le nombre de juges à 42.

Je crois que cette démonstration doit quand même nous inciter à beaucoup de prudence. Elle doit en tout cas nous inciter à être bien conscients du fait que la décision que nous allons prendre ce matin est politique. Ce n'est en aucun cas une décision qui repose sur un calcul éventuellement fiable.

Ce sont les raisons pour lesquelles, avec quelques calculs d'épicier - mais enfin puisque la commission a voulu faire des calculs d'épicier, on est bien obligé de s'y plonger -, je vous invite à soutenir la proposition Pfisterer Thomas, vu que la proposition de la minorité I (Marty Dick) a été retirée.