Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre est le cinquième et le plus récent instrument de droit international humanitaire juridiquement contraignant adopté dans le cadre de la Convention sur les armes classiques. Il se base sur les principes généraux du droit international humanitaire selon lesquels les parties en conflit n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens et méthodes de guerre et doivent en toutes circonstances épargner la population civile.

Les quatre premiers protocoles limitant ou interdisant l'emploi de certaines armes classiques particulières et annexés à la convention-cadre ont été adoptés entre 1980 et 1996. Ils couvrent les éclats non localisables, les mines, pièges et autres dispositifs, les armes incendiaires ainsi que les armes à laser aveuglantes. La convention-cadre et ses protocoles s'appliquent aussi bien aux conflits internationaux que non internationaux.

La Suisse a ratifié la convention et ses trois premiers protocoles en 1982, puis le Protocole II modifié ainsi que le Protocole IV en 1998.

Le Protocole V prévoit des mesures postconflictuelles visant à réduire une menace grave et insidieuse qui pèse sur les populations civiles résidant dans des zones où ont eu lieu des conflits armés. Cette menace, c'est celle des restes explosifs de guerre, c'est-à-dire de munitions qui, une fois tirées, contrairement à leur vocation initiale, n'ont pas explosé et parsèment longuement encore, après la fin des hostilités, les lieux qui ont servi de champ de bataille. Les mesures prévues par le Protocole V sont le résultat de la prise en considération à la fois des besoins militaires et des besoins d'humanité.

Deux clans se sont affrontés durant de nombreuses années: les pays qui veulent améliorer la protection des populations civiles, dont la Suisse, et ceux dont les intérêts militaires passent avant. Le Protocole V est bien sûr un compromis entre ces deux tendances. Les mesures consistent essentiellement à obliger les Etats d'enlever les restes explosifs de guerre se trouvant sur leur sol, d'archiver, d'échanger les informations relatives aux munitions utilisées, ou encore de sensibiliser la population civile, et aussi d'obliger les utilisateurs de munitions explosives de fournir une aide technique, financière ou personnelle pour éliminer celles qui n'auraient pas explosé.

Les détails techniques de l'application du protocole sont contenus dans son annexe technique qui, quant à elle, n'est pas juridiquement contraignante. Afin d'assurer sa mise en oeuvre au niveau national, le protocole prévoit un mécanisme de respect des dispositions, en fait une sorte d'autocontrôle des Etats, qui doivent fournir un rapport.

Conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse a, lors des négociations relatives au Protocole V, activement soutenu la cause humanitaire et le renforcement du droit international humanitaire.

Le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui l'acceptation du Protocole V, car il contribue à renforcer substantiellement le droit international humanitaire existant et s'inscrit dans les buts suivis par la politique suisse en matière de déminage humanitaire, qui englobe à l'heure actuelle déjà l'enlèvement des restes explosifs de guerre.

De plus, la ratification du Protocole V permettrait de confirmer l'engagement humanitaire de la Suisse. Il est compatible avec l'ordre juridique suisse et sa mise en oeuvre n'engendre pas de coûts supplémentaires pour la Suisse, puisque sa politique de déminage inclut, à l'heure actuelle déjà, l'enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des mesures d'accompagnement destinées aux victimes des restes explosifs de guerre.