Bugnon André · Nationalrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 janvier dernier, la Commission de la politique de sécurité a examiné le message du Conseil fédéral sur le Protocole V complétant la Convention sur les armes classiques. Ce nouveau protocole, que le Conseil fédéral propose aux chambres d'approuver par un arrêté fédéral, est relatif aux restes explosifs de guerre.

C'est le 10 octobre 1980, sous l'égide des Nations Unies, qu'a été conclue à Genève la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention sur les armes classiques). Cette convention se compose d'un traité-cadre et de protocoles. A ce jour, quatre protocoles ont été signés.

Les pays contractants ont voulu restreindre leur droit d'infliger des dommages à l'adversaire de façon illimitée et faire en sorte que les populations civiles soient épargnées en toutes circonstances. Les Etats parties à la convention ne sont pas nécessairement liés à chaque protocole ou à la dernière version de chaque protocole. Il est aussi important de savoir que le traité-cadre concerne actuellement aussi bien des conflits nationaux que des conflits internationaux.

Le Protocole V qui nous concerne actuellement a été initié par le Comité international de la Croix-Rouge en l'an 2000. Ce dernier souhaitait que soit réglée la question des restes explosifs de guerre. Adopté à Genève le 28 novembre 2003 par les Etats parties à la Convention sur les armes classiques, le protocole prévoit l'obligation pour les Etats contractants d'enlever les restes explosifs de guerre qui se trouvent sur leur sol ainsi que l'obligation pour ceux qui ont utilisé ces munitions explosives de contribuer à leur enlèvement en fournissant une aide technique, des moyens financiers ou du personnel. Il stipule en outre l'obligation d'enregistrer et d'archiver les renseignements concernant les munitions explosives utilisées et d'échanger les informations en vue de faciliter leur enlèvement. Il prévoit enfin des mesures pour avertir et sensibiliser les populations civiles du potentiel de risques des restes explosifs de guerre, ainsi qu'une aide et une coopération internationales.

Le Protocole V comprend 11 articles ainsi qu'une annexe technique précisant les règles d'application pour sa mise en oeuvre. Il est compatible avec l'ordre juridique suisse et sa ratification n'aura pas de conséquences financières prévisibles pour la Confédération et les cantons.

Lors de la discussion sur cet objet, la commission a reconnu que la Suisse a toujours oeuvré en faveur des intérêts humanitaires, et qu'il est logique que le Conseil fédéral propose au Parlement la ratification de ce nouveau protocole. Tant les considérations humanitaires visant à protéger les populations civiles des effets délétères des conflits armés que l'absence jusqu'ici dans le droit international humanitaire de règles pertinentes au sujet des restes explosifs de guerre militent pour la ratification du Protocole V, qui sera annexé à la Convention sur les armes classiques du 10 octobre 1980. Le Conseil des Etats a accepté cette ratification par 31 voix sans opposition ni abstention.

Après avoir posé un certain nombre de questions sur les modalités d'application du Protocole V, questions auxquelles des réponses objectives ont été apportées, la commission a procédé au vote. Ainsi, c'est par 20 voix sans opposition et 2 abstentions que la commission recommande au Parlement d'adopter l'arrêté fédéral concernant la ratification du protocole du 28 novembre 2003 à la convention déjà citée.

C'est pourquoi je vous demande, au nom de la commission, d'en faire de même.