Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

La garantie du bon fonctionnement et du développement optimal des télécommunications ne dépend pas du propriétaire de l'entreprise concessionnaire, mais bien de la loi qui règle cette activité. En Suisse, il s'agit de la loi sur les télécommunications et de l'ordonnance qui l'accompagne. Le service universel, véritable ordre de mission en matière de télécommunications, fixe de manière intangible et obligatoire les prestations à fournir à l'ensemble de la population de la zone de concession. Le concessionnaire a donc un mandat précis qu'il s'agit pour nous de qualifier, de vérifier; le cas échéant, le concessionnaire sera pénalisé.

Premier point: qualifier. La concession de service universel définit qui fait quoi. Actuellement, le service universel inclut notamment les prestations suivantes: téléphone, fax, Internet, services pour malentendants et malvoyants. L'étendue de ces prestations est adaptée périodiquement afin qu'elles correspondent à l'état de la technique. Il y a régulièrement une mise à jour des prestations avec, par exemple, la suppression de certains services désuets et la création de nouveaux services.

Ces nouveaux services doivent répondre à des critères précis: ils doivent être utilisés par une majorité de la population, ils ne doivent pas être déjà proposés par la concurrence et ils doivent également être financièrement chers, inabordables pour une minorité. A cet effet, signalons que le Conseil fédéral a inclus la connexion à large bande dans le futur catalogue du service universel 2008-2011. C'est une bonne nouvelle, cela signifie que le concessionnaire aura l'obligation de permettre l'utilisation de l'ADSL sur tout le territoire suisse. C'est donc une vraie garantie qui n'a rien à voir avec une privatisation.

Deuxième point: vérifier. Il s'agit de vérifier le travail du concessionnaire. Pour cela, un cahier des charges précis, assorti d'objectifs mesurables, doit être mis en place. Ces procédures existent déjà dans les relations entre Swisscom et le DETEC, mais elles doivent être améliorées. Chaque année, ces objectifs doivent être contrôlés et vérifiés. [PAGE 641]

Troisième point: pénaliser. Le concessionnaire doit exécuter correctement son mandat et, en cas d'insuffisance, il doit pouvoir être pénalisé.

Vérifier et pénaliser, c'est la mission de la Commission fédérale de la communication, la Comcom, et de son bras armé, l'Office fédéral de la communication. La Comcom a la compétence de prendre des mesures en cas de violation du droit en vigueur et, le cas échéant, de retirer la concession. C'est très important, car c'est une garantie de plus qui n'a rien à voir avec une privatisation.

La loi sur les télécommunications ainsi que l'organe de contrôle sont les bons instruments à notre disposition pour un bon fonctionnement des télécommunications, et un bon fonctionnement pour toutes les régions du pays. J'habite à la montagne, dans les Alpes vaudoises, je connais les défis des régions périphériques, et j'aimerais dire là à Monsieur Darbellay qu'il n'est pas le seul "dépositaire" des régions alpines romandes.

Partons confiants, acceptons la privatisation de Swisscom proposée par le Conseil fédéral. Cette privatisation ne comporte aucun danger s'agissant de la qualité des prestations. Et là, j'aimerais dire à Monsieur Levrat qu'il se trompe quand il prétend le contraire. Il faut le répéter: c'est la loi et c'est l'application de la loi qui dictent le service universel et non pas le propriétaire.

En conclusion, au nom du groupe UDC, je vous invite à entrer en matière.