Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Tout d'abord, je dois dire qu'à mon avis, la proposition Berset ne concerne pas ces cas. Elle concerne les hôpitaux en Suisse - il faut que cela soit clair.

Ensuite, je ne partage pas le point de vue de Monsieur David. Je ne suis pas en mesure de vous faire maintenant un exposé juridique sur ces problèmes, mais le souvenir des discussions que nous avons eues avec les spécialistes juridiques de mon département me rappelle que ce n'est pas le cas. Les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne ne permettent pas à Helsana de passer des contrats de ce type.

C'est pour cela que j'ai parlé d'un péché; et de temps en temps, il est bon que le pécheur se reconnaisse pécheur et ne cherche pas à argumenter en disant qu'il n'a pas commis de péché. On peut lui pardonner, mais s'il commence à dire qu'il avait raison de le faire, cela devient beaucoup plus délicat et on risque alors de devoir être très sévère et de dire: "Non, vous n'avez pas raison."

Par contre, si de temps en temps quelqu'un fait une erreur et dit: "J'ai fait une erreur, je ne la renouvellerai pas trop souvent", mon expérience me permet de dire: "A tout péché miséricorde!" On laisse aller une fois ou l'autre, mais à la fin c'est quand même un péché! Si vous voulez une discussion juridique, alors il y en aura une et ce sera oui ou non et ce sera une décision "digitale", on pourra alors tout refuser.

Enfin, n'essayons pas d'en faire une discussion juridique. Par conséquent, ne multiplions pas ces cas. Parce qu'en même temps, Monsieur Bürgi, on acquiert quelques expériences, de temps en temps, en mettant le pied à l'extérieur, et c'est quand même quelque chose de positif, mais cela ne doit pas être donné comme quelque chose de juste. Je crois que c'est faux, que c'est contraire au principe juridique de territorialité, et que si on doit en faire une affaire juridique, on le fera. Ce sera oui ou non, et ce sera dommage parce que la vie est plus compliquée qu'une simple décision "digitale".