Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Je vous engage à soutenir la majorité de la commission, c'est-à-dire à biffer l'article 12 alinéas 1 et 2. Comme vous le voyez, l'alinéa 3 est maintenu: donc, sur demande, la Poste pourrait communiquer les adresses postales des personnes qui ne s'acquittent pas des obligations prévues à l'article 11, mais la Poste seulement.

La majorité de la commission a finalement décidé de biffer les alinéas 1 et 2. Vous avez entendu qu'il y a eu une grande controverse concernant la protection des données ainsi que les obligations des uns et des autres. Le Conseil des Etats a voté, par 18 voix contre 16, en faveur du maintien de cette disposition proposée par le Conseil fédéral: elle était donc aussi très controversée au sein de la Chambre haute.

J'ai aussi été syndique pendant de nombreuses années d'une commune de 4500 habitants, et je vois bien le confort que pourrait apporter une disposition telle que celle proposée par le Conseil fédéral. Seulement, c'est quand même très délicat de demander aux employeurs de communiquer les adresses des employés qui ne l'auraient pas fait d'eux-mêmes. Ensuite, les bailleurs et gérants d'immeubles, ainsi que les logeurs, devraient aussi communiquer leur registre au contrôle des habitants. L'alinéa 2 de l'article 12 permettrait même aux cantons de mettre en place des dispositions plus "poussées", donc d'obliger systématiquement tant les employeurs que les logeurs à communiquer les changements d'adresse des personnes.

La majorité de la commission trouve que cela va trop loin et propose de biffer les alinéas 1 et 2, en maintenant l'alinéa 3 pour faciliter la communication par la Poste des adresses au contrôle des habitants des communes.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.