Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Le projet relatif à l'harmonisation des registres officiels de personnes fait l'objet d'une proposition de non-entrée en matière et celui sur le nouveau numéro d'assuré AVS d'une proposition de renvoi au Conseil fédéral, avec une recommandation de n'utiliser le numéro précité que pour l'AVS.

Alors, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement, car en commission il n'y a pas eu d'opposition à l'adoption de la loi sur l'harmonisation des registres, même s'il y a eu, il est vrai, beaucoup de discussions. Cela m'étonne de la part d'un parti qui logiquement trouve que des accès sont nécessaires, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, pour éviter des abus et des irrégularités et qui aime aussi réduire les tâches administratives, surtout leurs coûts. J'ai perçu dans ce discours une terrible méfiance et je me suis demandé de qui et de quoi on a tellement peur en ne voulant pas de ces nouvelles dispositions qui sont pourtant nécessaires. La nécessité d'établir un nouveau numéro AVS a été démontrée, je crois que tout le monde est d'accord. On ne peut pas faire autrement: nous avons besoin d'un nouveau numéro AVS en 2008.

Actuellement, plusieurs intervenants l'ont dit, l'utilisation du numéro AVS, il faut que vous le sachiez, n'est pas réglementée. On peut utiliser le numéro AVS pour un oui ou pour un non. On peut même le trouver si on connaît le nom de famille, la date de naissance et le sexe de la personne. On peut le mettre sur tous les registres et l'utiliser dans tous les domaines que l'on veut. La loi tend justement à réglementer aussi son utilisation. Le but de la loi est donc de restreindre l'utilisation du numéro AVS plutôt que de l'étendre. D'ailleurs, le nom, avec la date de naissance, est un identificateur déterminant actuellement. Si l'on peut avoir le nom et la date de naissance d'une personne, on peut avoir accès à des données.

Il faut que vous sachiez aussi qu'en Suisse, il n'y a pas de registre central des données et que ni le Conseil fédéral, ni la commission, ni les chambres ne veulent en instaurer un. Donc, le numéro AVS sera au service des personnes autorisées afin de répertorier plus facilement les données des personnes dans certains domaines bien définis.

Dans la loi sur l'AVS, l'article 50e a donné lieu à beaucoup de controverses. On va encore en discuter. Vous constaterez à la lecture de cet article qu'un nouveau numéro AVS est instauré. Il peut être utilisé par les personnes qui s'occupent des tâches et des institutions de sécurité sociale. Le numéro d'assuré ne peut pas être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales sans qu'une loi fédérale le prévoie et que le but d'utilisation et les utilisateurs légitimés soient définis noir sur blanc.

Ensuite, suivent quatre domaines bien définis où on permet l'utilisation: celui des services chargés de l'exécution de la réduction de primes dans l'assurance-maladie, celui des [PAGE 730] services chargés de l'exécution de l'aide sociale, celui des services chargés de l'exécution des législations fiscales et celui des établissements de formation. Pour toute autre utilisation, une loi doit être instaurée, acceptée; elle peut être sujette au référendum. Le contrôle démocratique est donc assuré par cette loi.

Nous nous sommes aussi occupés de tous les problèmes par rapport à l'Office fédéral de la statistique. Si vous lisez les articles 16, 17 et 18 du projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR), vous verrez qu'il est vrai qu'on peut avoir un répertoire d'adresses contenant des données peu sensibles, mentionnées à l'article 6 LHR. L'OFS peut saisir toutes les autres données, avec l'obligation de les rendre anonymes, c'est-à-dire d'enlever toutes les informations qui rendent possible la désignation d'une personne dans les collections de données statistiques.

A la lumière de ces explications, je crois que vous pouvez entrer en matière et voter les projets qui vous sont proposés. Il est vrai que les personnes préposées à la protection des données avaient émis beaucoup de recommandations lors de la procédure de consultation. Elles ont été en grande partie suivies par le Conseil fédéral et par la commission. C'est leur devoir de mettre un point d'honneur à ce que la loi fédérale sur la protection des données ne soit pas transgressée. Actuellement, un dernier document, arrivé en mars 2006, nous permet d'entrer en matière et de voter ces dispositions, pour le confort des utilisateurs dont les démarches administratives vont être facilitées par l'introduction des nouvelles prescriptions relatives au nouveau numéro d'assuré.

Je vous demande donc d'entrer en matière, de rejeter la proposition de renvoi et de voter ces projets.