Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Si l'introduction du nouveau numéro d'assuré ravive les craintes d'un Etat espion - l'affaire des fiches a laissé des traces et des craintes qui ne peuvent pas être balayées d'un simple revers de main -, nous en saluons toutefois le principe.

Nous sommes ici clairement à la frontière de deux discussions qui auraient pu se mener au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et au sein de la Commission des institutions politiques. En effet, d'un côté, il y a le désir des spécialistes de politique sociale et sanitaire de pouvoir travailler avec un unique numéro d'assuré. Leur travail sera en effet grandement facilité. Ce numéro permettra, par exemple, une utilisation rationnelle des offres médicales ou encore une meilleure compréhension des données statistiques. Pour cette raison, le groupe socialiste est tout à fait favorable à l'introduction d'un tel numéro. De l'autre côté, il y a les problèmes institutionnels et juridiques qui ont constitué le noeud de notre travail en Commission des institutions politiques, à savoir les problèmes liés à la protection des données. Nous avons beaucoup parlé du "citoyen en verre" - "gläserner Bürger" - et de "Big Brother" que George Orwell avait déjà prédit dans "1984".

Prenons d'abord la loi sur l'AVS: l'article 50e dispose que ce nouveau numéro d'assurance sociale pourra être utilisé à d'autres fins à la condition qu'une base légale le prévoie. Or, il faut savoir qu'aujourd'hui, aucune restriction légale n'existe, qui empêche l'utilisation du numéro AVS à d'autres fins que celles pour lesquelles il est prévu, et il semblerait qu'il soit déjà utilisé dans d'autres cas: ainsi, des associations ou institutions cantonales utiliseraient ce numéro puisqu'on peut le trouver, par exemple, sur des permis de conduire.

La volonté du législateur est donc clairement de limiter l'utilisation de ce numéro, sans toutefois fermer la porte à de nouveaux domaines dans lesquels des avancées seraient possibles, comme par exemple dans le projet d'"e-government" ou la simplification des tâches administratives pour les citoyens et les citoyennes en leur donnant l'accès au guichet virtuel de l'administration 24 heures sur 24. Ce qui nous semble important est le fait que chaque nouvelle utilisation du numéro devra faire l'objet d'une discussion au Parlement, voire d'un scrutin populaire s'il y a un référendum, car une base légale formelle sera nécessaire.

Si on élaborait une loi-cadre, on donnerait la compétence au Conseil fédéral de légiférer par ordonnance, ce qui constituerait un plus grand risque pour la protection des données. La formulation approuvée finalement par la commission, qui exclut plus clairement une utilisation sauvage sans base légale, permet au groupe socialiste d'accepter cette nouvelle loi et d'entrer en matière. Il est primordial que cette modification soit acceptée, faute de quoi le groupe socialiste rejetterait cette nouvelle loi.

A propos de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, qui permet notamment à l'Office fédéral de la statistique de s'adapter à l'évolution de la société et aux nouvelles exigences posées pour la collecte et la diffusion d'informations sur la population, nous saluons également la mise en oeuvre d'un instrument nous permettant d'avoir des statistiques performantes et efficaces. Cette loi est la mise en oeuvre d'un article constitutionnel et permet de limiter le plus possible la charge induite par la collecte des données.

Mais pour cette loi aussi, des questions au sujet de la protection des données se posent. En effet, l'accès aux différents registres n'est pas directement régi par cette loi: il le sera dans différentes lois matérielles. La mise en relation de plusieurs registres peut nous faire craindre que les administrations aient des informations sensibles sur les habitants de leur commune ou canton. Va-t-on savoir avec qui j'habite, quand et à quel moment? Est-ce que cela est vraiment pertinent pour la statistique? Nous avons été rassurés à ce sujet également. Les bases légales de chaque registre contiennent déjà une réglementation en relation avec la protection des données et précisent les fins auxquelles ces registres peuvent être utilisés.

Ces deux projets de loi ne permettent pas de nouveaux flux de données. De ce fait, des craintes seraient actuellement infondées. Mais il faut rester vigilant. En effet, de nouveaux projets vont voir le jour, notamment en matière de cyberadministration ou d'"e-voting".

Le groupe socialiste aura toujours cette question à l'oeil pour empêcher que nous nous retrouvions à nouveau dans un Etat policier qui ficherait les citoyens et les citoyennes, tel qu'il l'avait fait dans les années sombres de la guerre froide.

Le groupe socialiste vous invite donc à entrer en matière sur ces projets et à rejeter les propositions du groupe UDC.