Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Nous vous demandons de rejeter la proposition Schelbert et la proposition Wäfler.

Tout d'abord, la proposition Schelbert: même si vous allez dans son sens, elle est incomplète, car elle devrait aussi régler l'annexe de cette loi, qui prévoit l'utilisation du numéro AVS dans des lois fédérales particulières - hors du domaine, pris au sens étroit, des assurances sociales -, notamment dans la loi sur les EPF, la législation fiscale et la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Il y aurait donc une contradiction interne dans le projet lui-même si vous acceptiez la proposition Schelbert.

En outre, la proposition Schelbert rendrait impossible l'usage du numéro d'assuré dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres officiels de personnes. Or, finalement, cette loi n'est contestée par personne. Fondamentalement, nous sommes convaincus qu'elle a un intérêt et qu'elle aboutit à une plus grande efficacité, sans aucun danger pour la sécurité des données.

Si la proposition Schelbert était adoptée, on n'aurait pas le droit, dans les cantons, d'utiliser le numéro d'assuré hors du domaine des assurances sociales au sens étroit. Ainsi, il serait exclu, pour les cantons, de créer leur propre base légale en vue de son utilisation dans d'autres domaines, ce qui, par exemple, rendrait impossible l'utilisation de ce numéro pour le registre des électeurs. La loi prévoit aussi l'utilisation du numéro d'assurance sociale dans le contexte des votations populaires et des élections au Conseil national. Les cantons qui connaissent par exemple le droit de vote des étrangers aux plans communal et cantonal ne pourraient pas utiliser, sans l'alinéa 3 de l'article 50e, le numéro d'assurance sociale dans le registre des électeurs pour cette catégorie de population.

Du côté du groupe UDC, on a prétendu que la loi ne reprenait pas toute une série de cautèles, qui sont demandées, pour empêcher une utilisation abusive des données. Mais, la première manière d'empêcher une utilisation abusive des données, c'est d'en limiter l'usage, et c'est ce qu'on fait par cette loi puisqu'il y a une énumération très stricte des secteurs où cela est autorisé. Le reste, ce qui relève de la technique informatique, est soit réglé par la loi générale, en l'occurrence la loi fédérale sur la protection des données, soit par le biais d'ordonnances d'application de la présente loi. Il n'y a pas lieu d'entrer ici dans des détails techniques; si on le faisait, probablement qu'on serait assez rapidement dépassé par l'évolution de la technique. La revendication du groupe UDC d'introduire dans la loi des cautèles supplémentaires est vague et ne se fonde sur rien, sinon sur la volonté de faire apparaître des dangers qui n'existent pas, alors qu'on veut au contraire les limiter par les dispositions légales qui sont proposées maintenant.

C'est la raison pour laquelle, avec la conviction de protéger le citoyen davantage qu'aujourd'hui, mais en même temps de permettre de passer de l'ère du boulier - instrument qui était peut-être sympathique au romantisme d'Anker - à celle de l'informatique, en utilisant quand même un certain nombre d'instruments informatiques, nous vous proposons en toute bonne conscience de voter les propositions de la commission. Celle-ci a fait quelques modifications de caractère rédactionnel par rapport au projet du Conseil fédéral, modifications que nous acceptons bien volontiers.

Nous vous invitons à adopter les propositions de la commission.