Ruey Claude · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous demande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, s'agissant des professions médicales universitaires.

Nous pensons que la position que nous défendons représente le bon sens, l'ouverture à la créativité et à l'innovation, et enfin qu'elle respecte les pouvoirs de chacune des institutions de ce pays, soit le fédéralisme. Nous ne comprenons pas pourquoi la majorité, pas très forte il est vrai, des membres de ce conseil a voulu introduire à cet article l'interdiction faite aux cantons de reconnaître d'autres professions médicales à l'échelon cantonal. Certains ont affirmé que cela alourdirait le système; c'est exactement le contraire: dès l'instant où un canton est habilité à reconnaître une formation, celle-ci précisément peut être reconnue de manière souple et efficace.

Ce n'est pas le moment d'interdire aux cantons d'exercer des compétences, car dans ce cas-là, alors qu'il est impossible d'interdire à une université de délivrer un nouveau titre universitaire, on en viendrait donc à ne pas reconnaître ce titre universitaire dans le cadre de la loi. Ce serait complètement contraire à l'innovation que pourrait apporter une reconnaissance par une université cantonale, par exemple d'une formation médicale nouvelle X ou Y, nous en avons des exemples. Or, l'innovation, dans le domaine de la santé, ne se décrète pas dans les bureaux administratifs de la Confédération; elle se fait dans les milieux médicaux, par les milieux médicaux et dans les universités. Et c'est dans les cantons que cela se fait.

Voulons-nous vraiment empêcher cette créativité? Voulons-nous avoir une loi statique régie à Berne dans tous les détails, quelles que soient les professions, et indiquant au niveau fédéral quelles sont les professions qui ont droit à une reconnaissance officielle et celles qui n'y ont pas droit? Si l'Université de Zurich, par exemple, ou celles de Lausanne ou de Genève développent une nouvelle formation universitaire pour les physiothérapeutes, ou même pour les soins infirmiers, comme cela se fait aux Etats-Unis ou au Canada, devra-t-on laisser tomber ces professions si Berne ne saisit pas immédiatement l'opportunité de les reconnaître?

Sachez que les cantons disposent aujourd'hui d'un registre des diplômes des professions de la santé n'appartenant pas encore aux professions dites médicales et que des synergies existent entre ce registre et le nouveau registre des professions médicales proposé par le projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Or ces synergies sont "discutées" entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et l'Office fédéral de la santé publique. Doit-on vraiment empêcher que les cantons puissent continuer de faire ce travail et empêcher ceux qui ont suivi une telle formation d'obtenir un minimum de reconnaissance professionnelle pour les études qu'ils ont accomplies?

Vous le savez, et plusieurs interventions parlementaires avaient été déposées dans ce sens devant ce conseil, les professions dites médicales sont plus nombreuses et nombreuses sont celles qui cherchent aussi aujourd'hui à obtenir une reconnaissance sans pour autant que cela ne péjore le statut des professions médicales officiellement reconnues. Le débat n'a pas lieu qu'en Suisse. Il a également lieu en [PAGE 717] Belgique, par exemple: ce problème s'y pose aussi et le Parlement belge a discuté de la possibilité de modifier la législation, précisément dans le sens que nous souhaitons. La réglementation, d'ailleurs légale, de ces professions est nécessaire, bien sûr, pour protéger davantage tant le patient que le praticien. Mais il ne s'agit pas forcément de le faire immédiatement au niveau fédéral.

Je suis et je reste persuadé - et la minorité est de cet avis - qu'il faut aujourd'hui laisser une marge de manoeuvre dans la reconnaissance par les cantons. Il en va de la créativité, du respect de la liberté académique en quelque sorte. La créativité, je le répète encore une fois, ne naît pas dans les bureaux; elle naît sur le terrain, là où la science se développe, et ce terrain, c'est dans les cantons qu'il se trouve. Par conséquent, il s'agit de permettre ces petits "commencements" cantonaux avant une reconnaissance fédérale ultérieure.

Personnellement, je me bats aussi pour la défense du fédéralisme, pour éviter un centralisme figé. Evitons donc de paralyser et permettons à la liberté et à l'évolution de se développer. Je ne vois vraiment pas pourquoi on rajouterait ce membre de phrase qui n'avait pas été prévu par le Conseil fédéral, que le Conseil des Etats ne veut pas non plus et qui, en fait, n'est qu'une sorte d'emplâtre sur une jambe de bois pour bloquer la situation inutilement.