Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

La motion qui a été déposée il y a quelque temps - c'était en juin 2004 - demande que les institutions de prévoyance renseignent les assurés sur ce qui est de la prévoyance obligatoire et surobligatoire dans des cas de prestations de libre-passage, d'encouragement de l'accession à la propriété du logement, de divorce, de modification du taux d'occupation ou de retraite anticipée.

Depuis ce moment-là, beaucoup de choses se sont passées. Notamment, depuis le 1er janvier 2005, les institutions de prévoyance doivent renseigner chaque année les assurés sur leurs droits aux prestations et sur leurs prestations de sortie réglementaires. La même obligation incombe aux institutions dans chaque situation de libre passage ou de modification de degré d'occupation pour six mois au moins: elles doivent alors établir un décompte indiquant le montant minimal et le montant effectif de l'avoir de vieillesse. En cas de retraite anticipée, il n'y a, par définition, plus de prestations de libre passage, de sorte qu'il n'y a plus lieu de renseigner l'assuré sur ladite prestation.

Cela étant, dans les autres situations visées par la motion, il n'existe pas d'obligation pour l'institution de renseigner les assurés pendant l'année en cours. L'utilité que représenterait pour les assurés une information livrée obligatoirement dans chacune des situations visées par la motion ne justifie pas le surcoût de travail et par conséquent les coûts administratifs supplémentaires qui en découleraient pour les institutions de prévoyance.

En ce qui concerne les renseignements à fournir lors d'un divorce, la question doit être traitée de façon globale dans le cadre de la motion 05.3713, "Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants". Cette motion a été adoptée par le Conseil national en date du 15 mars 2006. [PAGE 769]

Par conséquent, nous vous confirmons notre souhait que vous n'approuviez pas la motion, mais que vous la rejetiez.