Ruey Claude · Nationalrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

Je vais d'abord déclarer mes intérêts. Je suis le mari heureux depuis près de trente ans d'une femme qui est membre du conseil de la Fédération des crèches et garderies du canton de Vaud, qui est membre du conseil de l'Institut pédagogique de Lausanne qui forme les éducateurs de la petite enfance, qui est présidente exécutive d'une crèche et qui, à titre privé ou comme municipale libérale, a créé le plus de places d'accueil de la région de Nyon depuis bien des années. Je suis donc pour l'accueil de la petite enfance; je sais les problèmes que cela peut poser aux familles. Je le sais en particulier comme employeur par rapport à certains de mes collaborateurs ou de mes collaboratrices.

La question n'est donc pas la reconnaissance d'un besoin. Ne venez pas me faire un procès d'intention. La question est: quel est le rôle de la Confédération et quel est le niveau d'intervention, le cas échéant, de la Confédération? Un certain nombre, dont je suis - minoritaire dans mon groupe -, a trouvé que ce n'était pas le rôle ni le lieu de la Confédération d'intervenir, que l'accueil de la petite enfance devait se régler au niveau des communes et des cantons ainsi que des employeurs. D'ailleurs, la situation financière de la Confédération fait qu'on peut en effet se poser la question de cette intervention.

De plus, maintenant que la loi est en vigueur, on voit la complexité et la rigidité des procédures, qui a d'ailleurs été dénoncée ce matin même à la Radio suisse romande: je vous montre là les 20 pages de questionnaire et d'explications du questionnaire à remplir pour l'OFAS, avant que le dossier ne reparte dans les cantons et les communes! N'est-ce pas là une complexité inutile pour un programme qui, je le veux bien, est un programme d'impulsion limité dans le temps? C'est la raison pour laquelle on peut se poser la question de savoir s'il faut vraiment être aussi rigide pour un programme limité dans le temps. Les sommes versées, rappelons-le, le sont pour une durée de deux ans pour les places d'accueil de la petite enfance et de trois ans pour le parascolaire. C'est donc très limité dans le temps. Est-ce vraiment utile? Faut-il déployer d'immenses moyens par rapport à la technocratie que cela entraîne? Faut-il multiplier les bureaux et les contrôles? Ces questions ont convaincu certains d'entre nous, je répète, que cela devait se faire dans la proximité d'abord. Et je le dis au moment où le Grand Conseil vaudois vient de voter, hier, le principe de la création d'une fondation vaudoise pour l'accueil de la petite enfance dans laquelle les communes, l'Etat et les employeurs (pour 33 pour cent, soit 12 millions de francs par année) sont prêts à s'engager.

Cela étant, le groupe radical-libéral sait que la loi est entrée en vigueur. Il entre donc en matière, mais il veut voir les résultats des quatre premières années d'application de cette loi. Or, on voit que tous les crédits n'ont pas été utilisés et on nous dit que seulement 107 millions de francs le seront. Je lis ce que Monsieur le conseiller fédéral disait en commission le 5 mai 2005: "Au niveau financier, sur les 200 millions de francs de crédit d'engagement, la moitié au plus, c'est-à-dire moins de 100 millions de francs, sera utilisée en cas d'utilisation complète des places nouvellement créées. Un phénomène nous a surpris: les comptes annuels qui sont disponibles montrent que l'occupation des places est nettement inférieure à celle escomptée. Par conséquent, sur les 200 millions de francs du crédit d'engagement, nous comptons sur l'utilisation au final de quelque 75 millions de francs. Le solde sera annulé à l'échéance du crédit d'engagement."

Par ailleurs, il est très difficile de savoir quel sera le nombre de places réellement créées par le programme d'impulsion: on parle de 7000 places, certains rapports disent que ça ira jusqu'à 10 000, 11 000, 13 000 places - le flou est assez net à ce sujet.

Quoi qu'il en soit de l'appréciation qu'on peut faire de ce programme d'impulsion, plusieurs d'entre vous l'ont dit, il est limité dans le temps. Il s'agit donc d'"atterrir" en tenant compte de la réalité que je viens d'évoquer. Toutes les demandes n'ont pas abouti à plus de dépenses que moins de la moitié des 200 millions de francs qui avaient été accordés à l'époque. La situation financière de la Confédération ne nous incite pas à dépenser plus d'argent ou à surévaluer les besoins là où il n'y a pas une avalanche de demandes: on aurait vu s'il y avait une avalanche de besoins!

C'est la raison pour laquelle, dans son appréciation de la situation, le groupe radical-libéral a considéré qu'il fallait en effet avoir cette approche globale et par conséquent suivre la proposition du Conseil fédéral d'octroyer un crédit de 60 millions de francs.

Je le répète, il ne s'agit pas de remettre en cause le besoin de places d'accueil extrafamilial; tout le monde en a pris conscience. L'économie, on l'a dit, l'a fait il y a déjà quelques années. Les communes et les cantons l'ont fait. Par conséquent, achevons ce programme d'impulsion, mais sans surévaluer les besoins, alors que la Confédération n'a pas forcément les moyens de mettre de l'argent là où ce n'est pas absolument indispensable.