Beck Serge · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Je crois que la loi ne peut pas tout prévoir et que la "superposition" ou l'"intersection" de lois pose toujours un certain nombre de problèmes et ne peut pas couvrir toutes les lacunes qui peuvent se présenter. Compte tenu du faible nombre de cas, de l'ordre d'un pour dix mille par année, je crois qu'il est nécessaire de donner au Conseil fédéral en tant qu'employeur - parce que c'est bel et bien à l'employeur et non pas à la caisse que l'on donne cette compétence - cette marge de manoeuvre.

C'est la raison pour laquelle la majorité vous invite à la suivre, c'est-à-dire à adopter la version du gouvernement.