Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Cet article règle la période obligatoire de cotisation. Le Conseil fédéral propose une période obligatoire de 24 ans à 65 ans.

La commission a étudié les effets de cette proposition et elle estime, à l'unanimité, que la période de cotisation obligatoire doit commencer dès 21 ans, afin de permettre aux employés d'accumuler un capital de prévoyance plus élevé, ce qui a de l'importance dans le nouveau système. Avec la primauté des cotisations, le montant du capital a une grande importance puisque c'est le taux de conversion appliqué au capital accumulé qui va déterminer la rente pour toute la durée de la retraite.

Pour la fin de la période obligatoire de cotisation, le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposent de maintenir l'âge de 65 ans, alors qu'actuellement l'âge légal de la retraite est de 64 ans pour les femmes. Je dois dire qu'il y a eu un vote tactique et des alliances contre nature puisque nous avons vu le groupe UDC soutenir le groupe socialiste qui proposait la retraite à 62 ans après quarante ans de cotisation, simplement pour enterrer la proposition de la minorité II qui, je vous l'assure, est la plus raisonnable et la plus logique. Donc, la minorité II propose de faire coïncider la fin de l'obligation de cotiser avec l'âge légal actuel de la retraite, 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Si l'âge légal change, on n'a pas besoin de réintervenir dans la loi; l'adaptation se fait automatiquement.

Donc, cette proposition est simple, logique et limpide. Elle est bien meilleure que la disposition transitoire proposée par le Conseil fédéral, qui stipule que le taux de conversion pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans serait le même que pour celles qui la prennent à 65 ans. C'est une disposition qui est floue et qui ne reconnaît pas la possibilité d'une retraite pleine et entière à l'âge AVS légal pour les femmes, avec des conséquences si la retraite est prise après 64 ans.

Je vous prie donc d'adopter la proposition de la minorité II qui est logique et simple. En cas de vote positif de votre part, les articles qui mentionnent la fin de la période de cotisation à 65 ans devront être adaptés - il y en a plusieurs - et l'article 41a alinéa 2 des dispositions transitoires pourrait alors être biffé puisque le cas serait liquidé plus facilement avec cette disposition.

Le groupe démocrate-chrétien soutient la proposition de la minorité II et, pour le reste de l'article, il votera la proposition de la majorité.