de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

A l'article 7 alinéa 3, il en va des conditions minimales d'accès au stage. En réalité, le Conseil des Etats a adopté le 22 mars 2006 le projet de modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, qui stipulait très clairement: "Le 'bachelor' en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage."

Je vous propose de biffer purement et simplement cet alinéa pour des raisons qui sont liées au fédéralisme. On l'a dit, la délimitation dans ce domaine est de la compétence des cantons et la loi n'est pas modifiée à cet égard, alors qu'il s'agit d'une révision partielle.

Mais il y a aussi d'autres raisons de fond, des raisons pratiques que je vais brièvement énumérer.

Premièrement, on parle d'un seul titre, celui d'avocat; en réalité, il y a deux acceptions et le projet du Conseil fédéral a pour effet de créer deux catégories, dont l'une seulement est au bénéfice d'une formation juridique complète, c'est-à-dire "bachelor" plus "master". Or, les avocats qui ont achevé un stage pratique et un examen peuvent très bien n'avoir qu'un "bachelor", partant une formation académique incomplète au sens où on l'entend aujourd'hui, et porter quand même le titre d'avocat. Cela risque indéniablement de provoquer de la confusion pour le public, pour le commun des mortels, et donc d'être préjudiciable à la sécurité du droit.

Deuxièmement, le projet que nous soumet le Conseil fédéral a pour conséquence, alors qu'il entre dans le champ de compétences des cantons, de créer pratiquement un nivellement par le bas. D'un point de vue purement international, le brevet d'avocat suisse est aujourd'hui réputé, même s'il est de formes diverses suivant les cantons. Cela est dû en particulier à la bonne formation de base des licenciés en droit. Ce titre correspond aujourd'hui au "master" selon la définition de la Conférence universitaire suisse qui indique ce qui suit: "Même sans certificat d'équivalence, les titulaires d'une licence ou d'un diplôme sont autorisés à porter le titre de 'master'. Mais un titre relevant de l'ancien droit et le titre de 'master' ne peuvent être portés que de manière alternative; il est en effet exclu de mentionner simultanément, sur un même document, l'ancien et le nouveau titre.

De fait, pour permettre l'entrée en stage d'avocats avec le seul "bachelor", on en vient à défavoriser et à dévaloriser le stage en abaissant le niveau des avocats stagiaires. Or, dans de nombreux cantons, les avocats stagiaires sont appelés à défendre des particuliers, certes sous la supervision de leur maître de stage. Mais, en matière pénale notamment, il y va de la "pâte humaine", et donc l'expérience est importante.

Avec une formation de base encore lacunaire, le risque de commettre une faute professionnelle est accru. Le fait que les "masters" seront plus spécialisés, il est vrai, que ne l'était la licence jusqu'ici, ne change rien à l'appréciation. En effet, tous les "masters" contiennent une proportion d'au moins 30 pour cent de branches qui font partie de toute formation de base.

Troisième raison: la durée du stage. Dans le projet qui nous est soumis, qu'il s'agisse de la version de la majorité ou de celle de la minorité Pagan, le stage est réduit à la durée d'une année. C'est une exigence nouvelle inscrite dans la loi. Permettre aux seuls titulaires du "bachelor" de faire un stage d'un an aurait pour conséquence que des étudiants qui auraient effectué trois ans de cours et une année de pratique pourraient déjà obtenir le brevet d'avocat. Certes, un tel avocat - on l'a vu dans le système de la loi -, ne pourrait pas être inscrit au barreau, mais pourrait utiliser son titre dans d'autres circonstances, créant ainsi une illusion sur la [PAGE 890] qualité et les risques potentiels pour le public auxquels j'ai fait allusion.

Quatrième raison: les nouveaux profils proposés par les facultés de droit. Toutes les facultés semblent mettre sur pied un "master" dit judiciaire, spécifiquement configuré pour ceux qui se destinent à accomplir un stage d'avocat. C'est la preuve simple qu'une quatrième année de formation s'impose avant de se lancer dans la pratique. En outre, il est illusoire de penser qu'une telle formation de "master" puisse permettre une activité parallèle à plein temps d'avocat stagiaire sans que le stage ou le "master" soient conçus comme une formation au rabais. Selon les recommandations de la Conférence universitaire suisse, un "master" doit représenter entre 90 et 120 ECTS, c'est-à-dire un an et demi de travail étudiant à plein temps.

J'en viens à la dernière raison: la solution qui est proposée est contraire à l'évolution internationale. La personne avec qui j'ai préparé l'amendement n'est autre que le professeur Pichonnaz, qui fait partie du comité de l'Association européenne des facultés de droit. Comme on l'a dit, cette loi vise la libre circulation. Or, la plupart des Etats, que ce soit l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie ou l'Espagne - c'est-à-dire entre autres tous les pays qui nous entourent - suivent une évolution inverse et on va ici à contre-courant.

C'est pourquoi je vous propose, aussi bien pour les raisons qui ont été invoquées par mon préopinant, Monsieur Pagan, au niveau du fédéralisme, qu'au niveau de la qualité des futures formations, de tracer purement et simplement l'alinéa 3 de l'article 7.

Je vous communique que le groupe démocrate-chrétien apporte son appui à mon amendement.