de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, dans la réponse que vous venez de donner au sujet des propositions de minorité et de mon amendement individuel à l'alinéa 3, vous avez invoqué à plusieurs reprises la libre circulation et la possibilité pour l'étudiant d'avoir une certaine facilité dans l'accès au métier et dans la reconnaissance des diplômes.

J'aimerais vous poser la question suivante: par rapport à la profession d'avocat, qui est régie dans tous les cantons par la main publique parce qu'elle protège les intérêts de la personne par rapport à la société, est-ce que vous ne pensez pas que, dans l'évaluation de la situation, on ne doit pas seulement invoquer la liberté de l'étudiant, mais aussi la sécurité juridique et le droit pour toute personne, notamment en matière pénale, d'être dignement protégée, c'est-à-dire d'être défendue par des personnes ayant des connaissances suffisantes? En d'autres termes, par des personnes qui ont quand même une durée d'études minimale, qui a toujours été considérée comme telle dans nos différents cantons?

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