AB 6617

Wortprotokoll

Dans la discussion en commission, de même que dans la consultation préalable à l'élaboration de cette loi, plusieurs personnes ont insisté sur la précarité du statut de l'enfant, surtout lorsque l'adoption n'a pas lieu. Cette précarité est très liée à la question d'un permis de séjour ou d'établissement.

Dans son article 5, la convention elle-même dit que l'adoption est autorisée si on a "constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente" dans l'Etat d'accueil. Ceci signifiait qu'il devait y avoir un permis d'établissement. C'est ce que le Conseil des Etats a souhaité. Comme vient de le dire M. Jutzet, l'administration a préféré introduire cette modification dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers plutôt que dans la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale.

Il y a deux considérations qui motivent cette modification. D'une part, on ne voudrait pas donner une prime aux adoptions irrégulières ou illégales et, d'autre part, on ne voudrait pas créer d'inégalités de traitement vis-à-vis des enfants biologiques d'un couple étranger. Ces soucis ont donné lieu à une grande discussion dans la commission, justement parce qu'on voulait éviter cette précarité du statut de l'enfant placé en vue d'adoption, et encore davantage du statut des enfants qu'on fait venir dans notre pays peut-être de manière irrégulière et sans qu'ils y soient pour quelque chose.

L'administration nous a convaincus qu'il n'était jamais arrivé qu'on renvoie un enfant étranger, même si l'adoption n'avait pas lieu.

On peut considérer que cette garantie est insuffisante, mais néanmoins la commission s'est ralliée à cette manière de voir, non sans une certaine perplexité, puisque la solution proposée par l'administration a été acceptée par 10 voix sans opposition et avec 7 abstentions.