Garbani Valérie · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Ma deuxième proposition vise à instaurer la publicité des statistiques ainsi que la publicité d'un rapport annuel y relatif, en vertu de l'argumentation suivante: en 1992, la Commission d'enquête parlementaire DFJP a insisté sur le fait que, dans un Etat de droit et un Etat démocratique, par essence la pratique policière échappant à un contrôle démocratique direct et public, la transparence et l'instauration d'un contrôle parlementaire sur les activités des autorités policières et judiciaires revêtaient une importance fondamentale.

Qu'observe-t-on aujourd'hui? Nous allons légiférer sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications sans pour autant que le Parlement connaisse le nombre d'écoutes téléphoniques et leurs modalités, tant au niveau de la Confédération qu'au niveau des cantons, car il n'existe pas de publication systématique de telles statistiques. Ainsi que déjà relevé dans ma précédente intervention, le nombre d'écoutes a quadruplé depuis 1991, et a doublé depuis 1996. Bien que le service ad hoc travaille enfin, ce que je salue, depuis 1997 sur la publication de telles statistiques - et quand je dis statistiques, je ne parle pas de chiffres -, actuellement le seul moyen pour un ou une parlementaire d'obtenir ce type de renseignement est de le faire par la voie de l'interpellation. La dernière en date est celle déposée le 2 septembre 1999 par Mme von Felten (99.3427) et reprise par Mme Teuscher, et qui fait elle-même suite, en quelque sorte, à l'interpellation Ziegler déposée le 6 mars 1997 (97.3074). Même les Commissions de gestion du Parlement n'ont pas eu accès, ces dernières années, à de telles informations, ce qui, vous l'admettrez certainement, constitue une entrave à leur mandat.

J'ouvre ici une toute petite parenthèse: compte tenu du coût des interventions parlementaires, chiffré en moyenne à 4026 francs la pièce, est-ce vraiment judicieux, du point de vue du respect du contribuable, de privilégier cette voie plutôt que d'établir des statistiques publiques annuelles? Quant à moi, je privilégie la deuxième possibilité.

Compte tenu de l'augmentation exponentielle du nombre d'écoutes téléphoniques, il m'apparaît légitime que le corollaire soit la mise en place, de manière rapide, d'un contrôle parlementaire efficace, lequel ne peut l'être que si les statistiques sont publiées. Je demande au surplus qu'un rapport circonstancié soit publié parallèlement à ces statistiques. En effet, comme l'instrument de l'écoute téléphonique est une grave atteinte à la sphère privée, il ne m'apparaît pas téméraire d'être renseignée sur l'efficacité de telles mesures. Et la droite du Parlement devrait me suivre puisque, au sens de son postulat déposé le 31 août 1999 (99.3410), M. Heim s'enquiert des coûts des écoutes téléphoniques pouvant se monter, selon le texte de son postulat, à 100 000 francs, montant avancé par l'Etat dans la majeure partie des cas. J'ai évidemment l'impression que les motivations de M. Heim ne sont pas les mêmes que les miennes puisqu'une diminution des coûts engendrerait vraisemblablement une plus forte recrudescence des écoutes téléphoniques.

Le rapport que je propose devrait indiquer le nombre d'écoutes ordonnées et autorisées, la durée des mesures prises, l'infraction pénale faisant l'objet de telles écoutes et, surtout, le rapport entre le but recherché et le résultat obtenu, c'est-à-dire entre les écoutes et les condamnations.

Il m'apparaît que cette proposition n'est pas déraisonnable, en tout cas qu'il n'est pas déraisonnable de proposer à un Parlement d'instaurer un meilleur contrôle parlementaire. Je vous invite donc à l'accepter.

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