Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Pour pouvoir saisir la portée du débat de ce matin, il est bon de se rappeler les diverses modifications et évolutions qu'a connues la loi sur le travail et les ordonnances y relatives qui ont subi des révisions d'envergure en 1998 et en 2000.

Lors de ces révisions, il a paru nécessaire de rassembler les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs dans une ordonnance séparée. Ces dispositions sont actuellement contenues dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et doivent faire l'objet d'une adaptation suite à la révision de la loi sur le travail en 1998, qui a comblé une lacune en permettant désormais de régler par voie d'ordonnance l'occupation de jeunes de moins de 15 ans dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques, sportives et dans la publicité.

De plus, la Suisse a ratifié la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, qui exige également que des adaptations soient faites.

C'est sur la base de toutes ces modifications et de tous ces événements qu'il a été nécessaire d'élaborer un projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail et à la protection des jeunes travailleurs. Ce projet a été mis en consultation en août 2002. Il y a eu de nombreux intervenants dont 16 cantons - il faut le rappeler - qui, à cette occasion, ont exprimé le souhait que l'âge de protection légal des jeunes travailleurs soit abaissé à 18 ans. La loi sur le travail fixe actuellement, à son article 29, l'âge de protection des jeunes à 19 ans pour les travailleurs hors formation professionnelle et à 20 ans pour les apprentis.

Compte tenu des nombreuses demandes qui tendent à un abaissement de l'âge de protection légal, le Conseil fédéral a estimé qu'il était nécessaire de clarifier cette question avant de poursuivre l'élaboration de l'ordonnance 5. On a donc ouvert une deuxième procédure de consultation sur le principe même de l'âge de protection ancré dans la loi. Les résultats de cette procédure, qui s'est achevée en février 2004, ont été assez clairs: 21 cantons - donc une large majorité -, quatre partis politiques et une vingtaine d'organisations diverses approuvent l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs; cinq cantons, les syndicats et une dizaine d'organisations s'opposent à cette modification de la loi sur le travail. Ils soulignent que les jeunes travailleurs ont besoin d'une protection accrue. On doit encore relever que parmi les milieux favorables à l'abaissement, une minorité souhaite que l'abaissement soit limité aux personnes qui n'ont pas de formation en cours et que des dispositions spéciales de protection soient prises pour les apprentis de plus de 18 ans. Cela correspond en quelque sorte à la proposition de la minorité Rechsteiner Paul.

Quelles sont les raisons qui incitent le Conseil fédéral à vous recommander l'abaissement de l'âge de protection légal? Tout d'abord, des raisons juridiques et sociales plaident en sa faveur; elles sont liées au fait qu'en Suisse maintenant, dans pratiquement tous les domaines, la majorité civile est fixée à 18 ans. Dès leur dix-huitième anniversaire, les jeunes travailleurs peuvent exercer leurs droits civils; ils peuvent s'engager contractuellement, notamment en matière de travail. De plus, l'abaissement de l'âge de protection soumettrait l'occupation de jeunes travailleurs au-delà de 18 ans aux mêmes conditions que les travailleurs adultes concernant le travail de nuit et du dimanche. Cela permettrait dès lors aux apprentis de plus de 18 ans de mieux se familiariser avec les réalités de leur profession, lorsque celle-ci exige de travailler la nuit ou le dimanche. Ainsi, ils auraient la possibilité de mieux s'intégrer à une équipe de collaborateurs. Et dans ce contexte, la suppression de certaines restrictions quant à l'occupation d'apprentis de plus de 18 ans pourrait d'ailleurs encourager les employeurs à former des apprentis.

On mentionnera que l'abaissement de l'âge de protection légal serait également bénéfique pour les étudiants, car ces derniers pourraient travailler en fin de semaine ou la nuit de manière à financer leurs études.

Il y a aussi des raisons de droit international. En effet, l'âge de protection légal est fixé à 18 ans par plusieurs instruments du droit international. C'est la limite d'âge de protection des jeunes travailleurs notamment pour la directive européenne 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, c'est vrai aussi pour la Convention No 138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et pour la Convention No 182 de l'OIT. Nous sommes partie contractante à ces instruments et, par conséquent, il y a aussi une logique à suivre ces dispositions.

Les opposants mettent souvent en évidence la question de la santé des jeunes dans ces conditions. Ces milieux considèrent que la protection actuelle est insuffisante, mais il faut bien dire qu'en ce qui concerne la fréquence des accidents, [PAGE 940] si elle est plus élevée chez les jeunes travailleurs, elle l'est aussi par les accidents non professionnels, et la protection au travail n'est donc pas l'élément essentiel en cause.

Je rappellerai les réalités suivantes à ceux qui, par souci de protection de la santé, sont opposés à l'abaissement de l'âge de protection légal des travailleurs. Tant la loi sur le travail que celle sur la prévention des accidents et des maladies professionnels contiennent des dispositions protectrices applicables à tous les travailleurs, qu'ils soient jeunes ou adultes. Ces dispositions sont elles-mêmes suffisantes, même s'il faut renforcer encore leur exécution. Une meilleure application de ces dispositions de protection peut notamment être atteinte par une meilleure information sur les risques encourus au poste de travail. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été mis en place sous l'égide du SECO. Il a pour but d'intégrer dans les règlements d'apprentissage des mesures de sensibilisation aux dangers particuliers de chaque profession et à la protection de la santé en général. Concrètement, cela passe par le biais de cours spécialement consacrés à ce sujet et destinés aux jeunes travailleurs en formation.

A ce titre, rappelons que l'ordonnance sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, a déjà intégré ce principe. Elle prévoit en effet, à l'article 12, que les ordonnances sur la formation professionnelle initiale, c'est-à-dire les règlements d'apprentissage, doivent fixer les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé.

Enfin, un âge limite de protection légal fixé à 18 ans rend les dispositions d'exécution plus claires et plus simples sans devoir prévoir de nombreuses exceptions pour les âges des jeunes travailleurs par voie d'autorisation ou par ordonnance.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à suivre la proposition de la majorité.