Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Je suis personnellement de la race des économistes. Je n'ai donc pas les compétences scientifiques ou techniques pour départager des juristes, sachant que, sur chaque point de droit, il est relativement facile de trouver trois juristes qui sont pour et trois autres qui sont contre!

La situation est celle-là: le Conseil fédéral estime que les bases sont insuffisantes, indépendamment de la volonté ou de l'opinion des "juristes de la couronne", comme vous les appelez. Je l'ai dit tout à l'heure: si le Parlement devait estimer que les bases constitutionnelles sont suffisantes, il reste la possibilité de légiférer en la matière. Et vous savez bien que, dans notre pays, une telle loi, si elle passe le cap du référendum, échappe à la question de la constitutionnalité puisque nous n'avons pas de Cour constitutionnelle. Donc le Parlement a en main les moyens de procéder.

Dans la question qui nous préoccupe, la différence est une question de délai. Si on estime que les bases légales sont suffisantes, il est possible de faire une ordonnance aujourd'hui et d'aller de l'avant. Si ce n'est pas le cas, il faudra compter une année ou deux pour faire une loi, surtout si vous voulez ou devez procéder par le biais d'une initiative parlementaire.